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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ce
18 novembre 2016
ayant son siège au 19 rue des Capucines - 75001 PARIS Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 Assistée sur l'audience par Me Patrick
9ème chambre 2ème section
66294e02204c0caeeb991e3b
24 avril 2024
CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrick VIDAL de VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1331 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur PARASTATIDIS, Juge
Pôle 2 - Chambre 5
5fca4a9dd8f058416ba9e8f1
23 novembre 2020
Représentée par Me Denis PERIANO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant INTIMÉE SA CREDIT FONCIER DE FRANCE N° SIRET : 542 029 848 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Patrick
6253ca7cbd3db21cbdd8b271
13 septembre 2007
New Castel County Wilmington Delaware 19806 ETATS UNIS D' AMERIQUE représentée par Maître Gilbert THEVENIER, avoué à la cour assistée de Maître Patrick VIDAL de B..., avocat au barreau de PARIS,
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25 juin 2021
RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 36] [Adresse 20] Représentée par Me Patrick
6253cde8bd3db21cbdd94ed7
, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 21] [Localité 18] Représentée par Me Patrick
6253cde8bd3db21cbdd94ec5
avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 22] [Localité 15] Représentée par Me Patrick
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RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 21] [Localité 8] Représentée par Me Patrick
6253cde8bd3db21cbdd94ecd
, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 24] [Localité 19] Représentée par Me Patrick
6253cde8bd3db21cbdd94ed2
RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par Me Patrick
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avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 21] [Localité 18] Représentée par Me Patrick
6253cde8bd3db21cbdd94ed5
, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 22] [Localité 17] Représentée par Me Patrick
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avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 25] [Localité 16] Représentée par Me Patrick
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6253cde8bd3db21cbdd94ed1
, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 23] [Localité 18] Représentée par Me Patrick
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, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 22] [Localité 16] Représentée par Me Patrick
6253cde8bd3db21cbdd94edc
Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 SA CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 25] [Localité 9] No SIRET : 542 029 848 Représentée par Me Patrick
1ère CHAMBRE CIVILE
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27 octobre 2025
son Président domicilié audit siège [Adresse 4] Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Représentée par Me Patrick
Pôle 4 - Chambre 13
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13 janvier 2026
[Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1331 INTIME : Monsieur [P] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par
Pôle 4 - Chambre 8
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9 janvier 2014
siège [Adresse 2] [Adresse 2] ETATS UNIS D'AMERIQUE Représentée par la SCP IFL Avocats en la personne de Me Catherine BELFAYOL BROQUET, avocats au barreau de PARIS (toque : P0042) Assistée de Me Patrick
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