K..., font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société MGA l'acte de donation du 19 septembre 2007, alors : « 1°/ que, dans le cadre de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil en sa

[I] [Y], une action paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Sur l'action paulienne : Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

décembre 1997, elle a déclaré la donation litigieuse inopposable à la banque ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude paulienne

Mme Z... d'une somme de 600 000 francs versée par la comptabilité du notaire, sans qu'aucun créancier ne se soit opposé au partage; qu'en estimant que le CEPME pouvait valablement exercer l'action paulienne

Z... sur le fondement d'une action paulienne pour voir constater que les actes de division, de vente et de donations consentis par M. et Mme D... et C...

, notaire, le 29 octobre 1993, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action paulienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Pauline Y..., 2 / Mme Geneviève Y..., demeurant toutes

Par acte du 14 juin 2013, la société MGA, invoquant une fraude paulienne de M. Y..., l'a assigné, ainsi que les donataires, en inopposabilité de la donation du 19 septembre 2007. M.

[W] [K] en son action paulienne, -déclaré inopposables à la Scp BTSG, prise en la personne de Me [A] : -les trois actes de cession du 15 juillet 2012 par lesquels M.

alors que c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine que le juge doit se placer pour déterminer si, relativement à cet acte, il y a eu fraude paulienne

inopposable la donation du 14 mars 1994 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'action paulienne

créance, alors selon le moyen, que, d'une part, la révocation prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité du débiteur à la date de l'introduction de la demande en action paulienne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas des énonciations de cet arrêt qu'à la date de l'introduction de l'action paulienne, il n'ait disposé

que le prix obtenu par la vente de la maison d'habitation des époux Y... a servi au remboursement de certains créanciers, notamment des créanciers hypothécaires, tout en retenant la fraude paulienne,

que, le 6 mai 1997, a été déclarée la liquidation judiciaire de Mme X..., la date de cessation des paiements reportée au 6 janvier 1996 ; que le tribunal de grande instance a fait droit à l'action paulienne

contestés, le seul constat de l'appauvrissement de celle-ci étant suffisant pour caractériser l'élément matériel de la fraude paulienne. 15.

2 / que l'arrêt qui accueille l'action en paiement du prétendu créancier, arrêt sur lequel est en l'espèce intervenue la censure de la Cour de Cassation, et le jugement qui déclare fondée l'action paulienne