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PERFECT AUTO dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P 112 DÉFENDERESSE D'AUTRE PART

Source officielle

613726a3cd58014677427449

Cassation

3 avril 2007

insistance et par peur de réveiller et d'alerter Isabelle X... avec qui elle dormait ; sont ainsi caractérisées la surprise et la contrainte qui excluent le consentement prétendu de cette mineure, celle-ci pervertie

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae98

Appel

25 mars 2008

Patrick Z...la somme de 1 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice personnel définitif, - condamné la société Perfect Cercle Europe à payer à M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01258_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Perfect Iso a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

de création de l'EURL Perfect Auto le 5 octobre 2011 auprès du centre de formalités des entreprises.

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TCOM

Procédures collectives

69ddf2cdcdc6046d472d4302

Commerce

16 octobre 2025

AUTO [Adresse 4] La SAS PERFECT AUTO est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 890408354, Et possède la qualité de commerçant, A comparu : M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402789_20240527

Administratif

27 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, la société National Perfect Beauty, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés sur le fondement de l'article

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01257_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Perfect Iso a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels

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Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc4

Appel

29 janvier 1998

par la société PERFECT CIRCLE EUROPE, dans le cadre de la vente litigieuse, jusqu'à parfait paiement ; - donner acte à la société PERFECT CIRCLE EUROPE de ce qu'elle restituera les machines vendues

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69be9399cdc6046d4770276e

Commerce

21 janvier 2025

LORS DES DEBATS : MADAME Nathalie VERGEZ, vice-procureure A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 21/01/2025 (art 450 NCPC) SAS PERFECT

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TCOM

Fond 1

69a64b6acdc6046d474ff7da

Commerce

7 janvier 2026

La SAS PERFECT PLACE LA PLANCHA répond que : * Monsieur [G] [N] devait de l'argent à son frère [T] [G] et comme il ne pouvait pas le payer, il lui a donné le fonds de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 4

5fdd5cf7c98d7205c9083d21

Appel

19 septembre 2018

Sur les demandes de la société SBA à l'égard de la société Établissements Peillet La société SBA soutient que la société Établissements Peillet s'est rendue coupable de la violation, par complicité

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402713_20240528

Administratif

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, la société " Eyes Perfect Cannes ", représentée par Me Clerc, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

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7éme chambre

DTA_2105188_20230406

Administratif

6 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions à fin de décharge présentées par la SARL Perfect Iso doit être rejeté.

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Chambre civile section A

697b0bb1cdc6046d47124d22

Appel

27 janvier 2026

La société ETABLISSEMENTS PEILLET, qui assurait l'entretien du véhicule, est intervenue le matin du 8 juillet 2020 au siège de l'exploitation de M.

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TCOM

Chambre 2-4

69d46990cdc6046d475b6809

Commerce

10 juillet 2025

Partie défenderesse : La SAS à associé unique PERFECT NETTOYAGE, (RCS PARIS 890 406 168), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [J] [P], [Adresse 3], absent.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

642fb790cece1704f5747903

Appel

6 avril 2023

A compter du 1er octobre 2017, la société SN Perfect (ci-après la société) a succédé à la société Elior pour assurer une prestation de nettoyage sur le site de l'hôtel B&B à [Adresse 5], auquel Mme [H]

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

faux témoignage, est constitutif de délit d'escroquerie au jugement »), sans pour autant ensuite au cours de l'information judiciaire caractériser ces manoeuvres frauduleuses ; que les parties civiles peinent

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civ3

6137241acd58014677412527

Cassation

2 avril 2003

déroger au statut instauré par le décret du 30 septembre 1953, que cette convention avait été signée alors que les locaux de l'établissement secondaire de la société Floquet Monopole, devenue société Perfect

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04568

Cassation

26 octobre 2016

[N] coupable d'abus de confiance au préjudice de la société Crédipar, de la société Peillet et de MM.

Source officielle

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