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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01212
9 octobre 2024
prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; que le président, le ministère public, les avocats des parties et les parties elles-mêmes peuvent ensuite leur poser
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837
11 juillet 2017
; qu'il convient au demeurant, de préciser que l'attention des agents s'était déjà portée sur ce véhicule plus tôt dans la soirée dans le secteur des allées de Toumy où l'on pouvait penser qu'il était
1ère chambre
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7 juillet 2022
HARMONIE MEDICAL SERVICE GRAND EST S.A.R.L. 4POWER4 Grosse délivrée le 07/07/2022 à Me Georges POMIES RICHAUD à Me Nicolas JONQUET à Me Anne-lise CHASTEL-FINCK COUR D'APPEL
Cour d'Appel
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27 avril 2017
Ayant pour avocat Me PONS-SERRADEIL, 30, boulevard Clémenceau-66000 PERPIGNAN UNIVERSITÉ DE PERPIGNAN VIA DOMITIA Domicilié chez M PONS-SERRADEIL-52 avenue Paul Alduy-66000 PERPIGNAN Ayant pour avocat
613725eccd58014677421961
2 mai 2001
portant sur la validité de cette publicité, la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes s'est présentée aux caves des producteurs réunis de roquefort pour poser
Pôle 2 - Chambre 5
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3 avril 2012
Les consorts [F] et la société POWER INVESTMENT ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 21 avril 2010.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC000132414
30 septembre 2014
Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci
61372587cd5801467741e88d
17 novembre 1993
Cedest Engrais, que cette dernière avait engagé une société de services pour procéder à l'épandage des engrais dès leur sortie des camions, et que la teneur en humidité du dernier échantillon laisse à penser
6253c93ebd3db21cbdd87b3a
7 décembre 2005
les petits pois, et "à creuser", pour le melon.
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16 février 1999
au prévenu d'avoir adressé le 21 octobre 1995 à X..., une télécopie comportant notamment les termes suivants : "immonde crapule corrompue, ordure et sous homme... a encore magouillé pour toucher ses pots
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00100
29 janvier 2013
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2011), qu'après avoir exercé de nombreuses années les fonctions de gérant de la société Posiva, aux droits de laquelle se trouve la société Brevini Power
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23 mai 2006
justifie l'emploi par le journaliste du terme " suspecte " à propos des circonstances de ladite opération ; qu'en affirmant que la journaliste n'avait pas fait preuve de prudence dans l'expression de la pensée
8ème chambre
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17 janvier 2024
l'engrenage a été réparé dès le mois de juin 2022 ; qu'en revanche le concessionnaire espagnol était dans l'impossibilité de remplacer le power trim en raison d'une pénurie mondiale de matières
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22 octobre 2002
La nuance est de taille (Journal de l'Ile de la Réunion du samedi 9 septembre 2000, page 3, 2ème colonne, dernière ligne) ; ce n'est en tout cas pas le genre de questions que doit se poser la famille X
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301279
6 novembre 2013
de 1989 est confirmée la présence d'éboulis argileux, confirmée de façon plus étendue dans le POS de 1996 ; que le toit du Saint-Ouen est au droit du terrain considéré ; que dans le rapport de 1989, il
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2 juillet 2001
le fossé qui jouxtent le chemin public rendent impossible tout accès à leur parcelle ; que les frais pour la création d'une rampe d'accès (148. 136. 56) seraient manifestement disproportionnés; que le POS
Pôle 5 - Chambre 5
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26 septembre 2013
Vu l'appel interjeté le 31 mai 2011 par les sociétés Soffimat et Euro Power Technology, Vu les dernières conclusions en date du 15 mai 2013, par lesquelles les sociétés Soffimat et Euro Power Technology
ECLI:FR:CCASS:2025:C300625
18 décembre 2025
Pons, Choquet, conseillers référendaires, Mme Compagnie, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article
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31 mai 2007
tentative de suicide en avril 2001 ; qu'étant encore en arrêt de travail pour se soigner durant l'été 2001, Roger X... lui a déclaré lors d'une visite à son domicile, en lui prenant " la main pour la poser
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00984
9 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet Isabelle Didier et associés, agissant en qualité d'administrateur de la société Euro Power Technology
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