pour la mise en place de la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, a fixé unilatéralement celle-ci au lundi de Pentecôte

aux ministres signataires de l'arrêté de rétablir la dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ( PTAC) pour le lundi de Pentecôte

contenues dans la note de service du ministre de l'agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/N20051103 en date du 7 mars 2005 qui prévoient une compensation du temps de travail non effectué le lundi de Pentecôte

attaqué (conseil de prud'hommes de Remiremont, 26 novembre 2007) qu'en 2005 et 2006 la société Les Zelles a fixé unilatéralement la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 au lundi de Pentecôte

, à défaut, la journée de solidarité était fixée au lundi de Pentecôte.

modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et relatif aux dispositions applicables au lundi de Pentecôte

un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité (...) en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte

code de justice administrative ; 1°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d'une part de suspendre l'exécution de la « journée de solidarité » fixée au lundi de Pentecôte

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Mission évangélique de Pentecôte est rejetée.

X..., employé à temps partiel par la société Lafarge granulats service, a fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que des salariés de la société Ouest Production ont observé une grève le 16 mai 2005, date, correspondant au lundi de Pentecôte

4°/ de la société Peintures TLM, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie La Yorkshire Insurance Company, dont le siège est ..., 6°/ de l'association Eglise Evangélique de Pentecôte

X..., employé par la Compagnie des transports de la communauté urbaine de Brest, a fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur

routiers et fluviaux ne peut qu'être écarté ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS conteste l'arrêté dont elle demande l'annulation en ce qu'il n'a pas exclu le lundi de Pentecôte

consécutifs, dimanche inclus ; que, selon le second, la durée annuelle des congés est fixée à 29 jours ouvrés... que l'affectation des 6,5 jours flottants comprendra d'office les samedis de Pâques et de Pentecôte

X... et deux autres salariés de la société Placoplâtre ont fait grève le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de leur salaire sept

X..., salarié de l'association OGEC du lycée Jean-Baptiste de la Salle, était absent le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise et au cours de laquelle

X..., employé par la société des Transports en commun de la région boulonnaise (TCRB) a fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité dans l'entreprise ; qu'il a