Perrine, - Z...

[E] [H], au motif que les résultats obtenus lors de sa garde à vue par un éthylomètre dont la date de validité était périmée ne saurait constituer une mesure précise du taux d'alcool.

X..., notaire, qui avait mis en péril le bon fonctionnement de son étude en ne se présentant pas à son office malgré la sommation qui lui avait été délivrée, la peine de censure devant la chambre assemblée

[F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Prudence créole, et l'avis de M.

Perrier ait pris seul l'initiative du percement de ces deux ouvertures, s'agissant de travaux ayant affecté la façade et donc la structure de cet immeuble qui sont des parties communes appartenant à la

Il conteste également le péril imminent à l'origine de la mesure de contrainte. Lors des débats, M.

comme une demande de reprise de l'instance initiale ; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir opposée par la société CIM, appelante, à la péremption de l'instance d'appel opposée par les intimés

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [D], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Conti & Sceg, après débats en l'audience publique

» en cailloux car nous avons retenu depuis quelques années que les soutènements en pérrés-maçonnés étaient nettement moins résistants à la mécanique des sols.

une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme ; qu'en l'espèce, à supposer que le formulaire du RPVA ait mentionné la SCP Portalis Pernel Fouchard en qualité d'intimée

, cette dernière a soulevé la péremption de l'instance par conclusions déposées devant la cour d'appel et, ensuite, devant le conseiller de la mise en état ; Attendu que pour déclarer l'instance périmée

d'inscription au répertoire général N° RG 26/01368 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMCD Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN

X... pour l'audience de la cour d'appel et que, le jour de l'audience, les intimés ont déposé et signifié leurs conclusions tendant à voir déclarer irrecevables l'appel de la société SCEV X... et les conclusions

LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, excusé INTIMÉ La cause a été appelée à l'audience publique du 29 Mai 2026, tenue par M.

Le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de déclarer l'instance périmée et de le condamner aux dépens, alors : « 1°/ que selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction

ci-après AEA et la MAF à payer aux époux [D] une indemnité de : - 66.762,50 euros indexée sur l'indice BT 01 en réparation d'un préjudice matériel immobilier, - 15.743,12 euros correspondant à une perte

de la valeur du fonds de commerce et de ses pertes d'exploitation.

le même grief à l'arrêt infirmatif, alors selon le moyen : 1 / qu'une demande, par ailleurs régulièrement formée, ne devient pas irrecevable par le seul fait qu'au cours de l'instance d'appel, l'intimé