Mise en examen, des chefs de blanchiment et recel, à l'issue de son interrogatoire de première comparution, le 27 juin 2019, Mme C... a soulevé la nullité de l'autorisation de perquisition par requête

; "aux motifs que "le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes préliminaires, "les perquisitions, visites domiciliaires et

[S], la seule saisie d'objets, conséquence éventuelle d'une perquisition, ne caractérise pas à elle seule cette perquisition, une saisie pouvant découler de tous les actes d'enquête en réalité.

en cours avait trait à la mort d'une personne, que l'ordonnance du 8 février 2024 autorisant la perquisition indiquait que l'information judiciaire dans laquelle M.

Greffier à Grenoble ; "aux motifs que la requête porte sur la régularité de la perquisition réalisée le 6 avril 2016 à 15 heures, dans un box n° 17 de l'immeuble Stendhal [...]

seul un officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition ; qu'en l'espèce, pour demander l'annulation des deux perquisitions réalisées le 26 février 2019, la première, à son domicile et dans

rechercher la preuve de la fraude aux impôts sur les sociétés et à la TVA de ladite société ; Attendu que M. et Mme X... et la société GRC-Emin font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les perquisitions

Les enquêteurs ont procédé à diverses perquisitions, notamment dans un appartement situé [Adresse 1], où M. [O] était supposé être domicilié. 6.

; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le procès-verbal de mise sous scellés a été établi 6 mois après les perquisitions opérées chez X... et Mme B... et par conséquent en dehors de leur présence ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation de la perquisition et dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, alors : « 1°/ que les perquisitions réalisées

à l'intérieur d'un domicile, dans des conditions applicables à la seule flagrance ; qu'il résulte du procès-verbal de saisine et de perquisition que les enquêteurs ont procédé à une perquisition de la

[P] [L], le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition dans le logement occupé par celui-ci et son épouse, sis à une adresse dûment précisée dans l'ordonnance. 3.

le juge des libertés et de la détention d'Orléans s'est reconnu territorialement compétent pour connaître de la contestation née de l'opposition du bâtonnier à la saisie de documents lors d'une perquisition

des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale que par ordonnance écrite et motivée préalable à la perquisition ; qu'en affirmant que les perquisitions

X..., avoué, et de son mari, avocat, et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal critiqué de transport et de constatations qu'il ne s'agit pas d'une perquisition : aucune

[M] a été interpellé et des perquisitions ont été diligentées dans ces trois lieux. 5.

menée en phase d'enquête concernant le majeur protégé, lequel ne peut donner son assentiment à la perquisition sans l'assistance de son curateur ; qu'en n'annulant pas les perquisitions au motif que l'assentiment

a été faite et les carnets saisis dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte immédiatement par les officiers de police judiciaire et que la perquisition s'est poursuivie sur commission rogatoire