AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
603331c0542319a2bbea00ad
8 septembre 2017
8 septembre 2017
au barreau de PARIS, toque : A0565 DÉFENDEUR A LA REQUÊTE SARL AZUR MOTORS prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe
Source officiellePage 2 sur 375
Pôle 1 - Chambre 8
60357ec84bbefea42c243d24
15 avril 2016
15 avril 2016
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2015 - Tribunal de Commerce de PARIS DEMANDERESSE AU CONTREDIT SAS TOTAL MARKETING FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe
Source officielle