Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de M. B...

Philippe Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ...

Philippe Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Philippe Y..., commerçant,

Philippe Y..., 2 ) M.

Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand Prevost, conseillers, MM.

Philippe Y..., demeurant tous deux à Petit Bourg (Guadeloupe), Grippière, 3 / de M.

Philippe YY..., ayant demeuré appartement 26, Le Mozart, ... (La Réunion), actuellement sans domicile connu, 25 / de M. Pascal XR..., demeurant ... (La Réunion), 26 / de M.

° MINUTE : Assignation du : 22 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Philippe

Philippe Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

Edin, conseiller rapporteur, MM. B..., F..., D..., C... E..., MM. Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme Y..., Mlle Geerssen, conseillers référendaires, M.

Jean-Philippe Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

arrêt rendu le 19 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Robert Z..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ Monsieur Philippe

Philippe F..., demeurant ... à l'D... Adam, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1°/ de M.

arrêt rendu le 19 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Robert Z..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ Monsieur Philippe

Philippe Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Philippe A... demeurant à Papeete (Polynésie Française), Taunoa, cours de l'Union Sacrée, 4 / de Mlle Agnès Y..., 5 / de M. Gustave X..., 6 / de M.

3°) La compagnie d'assurances LA CONCORDE, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aixen-Provence (10e chambre), au profit de Monsieur Philippe

Philippe Z..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Presti Ouest, France village services et art et technique et de M. Victor Y..., demeurant ...

Philippe Y..., demeurant ...