AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6684eb1aa0de54ff609f8118
2 juillet 2024
2 juillet 2024
INVESTISSEMENTS immatriculée au RCS de MELUN sous le n°883 680 803, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Philippe
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5ème Chambre
6364bbf8e405357f749eac79
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[K] [E] Mme [Y] [X] épouse [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gonet
Source officielle