Philippe C..., demeurant ..., 4°/ de M.

cour d'appel de Paris (3eme chambre, section C), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Mizon-Thoux, dont le siège est ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Loca

PIERRES INVESTISSEMENT venant aux droits de la société PERLEIMMAG, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 424084036 Partie défenderesse : assistée du Cabinet FARTHOUAT ASSOCIES – Me Christophe LLORCA

Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier. DEBATS Audience publique du 15 Juillet 2025.

CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0019, substitué sur l'audience par Me Benoît DERIEUX de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0019 Société SCI LOUCA

représentés par SELARL Maillot Avocats et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le maire de la commune d'Alès a délivré un permis de construire à la SARL Loca

Monsieur Joseph X...et Jérémy X...ont constitué le 2 août 2006 la SCI X..., actuellement dénommée LOREA, chacun détenant respectivement 1. 200 parts et une part composant son capital social.

Z..., et par les sociétés Loca industries et Meurimmo serait un faux ; qu'ils versent des attestations de M. H... qui se contredisent, la première du 14 mars 2012 par laquelle M.

domiciliés en cette qualité audit siège social sis [Adresse 15] [Localité 33] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Aliaume LLORCA

SCP DELRAN, avocats au barreau de NIMES SA SOLPLAST, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Apartado de Correos 323 POLG IND DE LORCA

Vu les procédures suivantes : 1° L'association Union des loueurs de meublé de tourisme du Pays basque, la société Belharra, la société Aingeruak, l'entreprise Luc Ricour Dumas, la société Gure Loria, la

Rôle 2025 012359 Jugement du 7 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Philippe PIGANEAU Juges Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/790 N° RG 24/00375 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYNQ 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Damien LORCY

PHilippe A... Patrick B... S. A.

sa qualité d'assureur de la société DURAND & FILS [Adresse 7] [Localité 25] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Aliaume LLORCA

représentée par Me Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0765 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Marie-Laure BILLION, MTT, juge des contentieux de la protection assistée de Philippe

[Adresse 2], [Localité 1] Représentés par Me Eric NAVARRO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Me [S] [P] mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société PROMO LORVA

plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [F] [L] né le 18 Juillet 1976 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Jean philippe