déclaration d'appel du 19 septembre 2022 APPELANTE : [Y] [Z] épouse [C] née le 22 Juillet 1954 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

APPELANTE SAS VAR ASSISTANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise MICHOTEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Philippe SOLER, avocat au barreau de

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social R.N. 113 - 33720 CERONS représentée par Maître MEHERY substituant Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE SAS VAR ASSISTANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise MICHOTEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe SOLER, avocat au barreau de TOULON

demeurant... 13000 MARSEILLE représentés par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour, et assistés de Maître Philippe SOL, avocat au barreau de BORDEAUX SELARL MAYON, ès-qualités

BARRUEL, Avocat à la Cour, associé de la SELARL AUSONE AVOCATS, DEFENDERESSES société JDC AUTO SARL,, [Adresse 2], comparaissant par Maître Lisa LEBAILLIF, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe

rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître David DASSA-LE DEIST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1616 et par Maître Philippe

BIO-TECH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

[Z] [A] né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 12] (Algérie) [Adresse 6] [Localité 11] représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Philippe SOLER, avocat au

le numéro SIRET 341 641 660 demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me LEBAILLIF INTIMÉS : [

ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 12] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2018070 Représentant : Me Philippe

FIGECO [D], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] - [Localité 9] Représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocat

37) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Philippe

désistement d'instance à l'égard de la SCP WOESSNER Frédérique SOL Philippe, - condamner Ruth L.

X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Woessner Frédérique et Sol Philippe ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M.

Denis X... se sentait agressé et plaquait violemment Philippe Z... au sol jusqu'à l'arrivée des gendarmes. Madame Patricia G... indiquait qu'elle était l'amie de Denis.

retiré dans un laps de temps de quinze jours ; que sur ces fonds, la somme de 4 250 000 francs a été versée sur un compte ouvert au nom de Philippe Z..., le solde allant créditer divers comptes d'une

Condamne la société Mursol revet sols, envers la société Philips, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et