manifestée pour la première fois lors de l'accident, constitue incontestablement une contrainte irrésistible exonératoire de responsabilité ; qu'en retenant la culpabilité de Jean X... en dépit de sa maladie

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie

dommage subi par la victime, chacun pour moitié ; que le tribunal a statué sur les préjudices de la victime et sur la demande en remboursement de sa créance formée par la caisse primaire d'assurance maladie

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 février 2005, qui a condamné le premier pour banqueroute, abus de confiance et complicité d'abus de confiance en récidive

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - La Caisse Nationale d'assurance maladie

X... de demeurer le seul interlocuteur de l'assurance maladie ; qu'ainsi, M.

Eternit ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2002) a dit que la maladie de Jean-Pierre X... était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Eternit, fixé la majoration de rente au maximum

Y..., épouse Z..., partie civile, la somme de seize mille euros à titre du préjudice économique ; "aux motifs propres que "l'objet de l'appel est limité au préjudice économique de Marie-Pierre Y...

A... dont le taux se trouvait alors évalué à 10 % par la Caisse ; qu'en décidant cependant que la caisse primaire d'assurance maladie ne produisait aucune pièce de nature à établir que le versement de

[W], docteur, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 2 214 990,36 euros ; "aux motifs que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes

de la procédure que la maladie dont est atteinte Huguette Y... a été diagnostiquée le 20 décembre 1991 et a nécessité de multiples traitements, la première intervention chirurgicale ayant été réalisée

siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accident du travail-maladie

se prononce sur le caractère professionnel de la maladie prévue au tableau n° 42 des maladies professionnelles. 5.

d'Alzheimer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM.

dont était décédé Pierre X... avait un caractère professionnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'imputabilité d'une maladie aux conditions de travail ne peut être opposée à l'employeur

se prononce sur le caractère professionnel de la maladie prévue au tableau n°42 des maladies professionnelles. 5.

ses propres constatations desquelles il résultait que l'audiogramme constituant un élément du diagnostic de la maladie professionnelle désignée au tableau n° 42, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 22 septembre 2007 M. L..., gérant minoritaire de la société [...] , a été victime d'un accident du travail.

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 février 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Pierre Y... pour dénonciation calomnieuse

lésion coronaire" ; que les fautes caractérisées au sens de l'article 121-3 du Code pénal commises dans ces conditions par les deux prévenus sont en lien indirect mais certain avec le décès de Jean-Pierre