RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre

PALMA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant ET : DEFENDEURS : Monsieur [I] [W] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant Monsieur [D] [M] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Pierre

VIRGINIE, avocats au barreau de SAINT-MALO DEFENDEUR: Monsieur [Y] [U] né le 01 Janvier 1968 à SAINT BRIEUC, demeurant 52 Boulevard de la Houle - 35800 SAINT BRIAC SUR MER Rep/assistant : Me Pierre

TCHEQUE Monsieur [M] [L] es qualité d'héritier de Monsieur [V] [L] décédé le 09.06.2021 -INTERVENANT VOLONTAIRE- né le 23 Août 1979 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 9] Représentés par Me Pierre

[F] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU, avocat au barreau de Saint-MALO Dinan SARL AGENCE MAISON ROUGE prise en la personne

ENTRE DEMANDEUR : Madame [P], [L] [X]-[F] née le 14 Janvier 1988 à SAINT-MALO (35400) Chez Mme [K] [F] 5 rue de Saint-Ideuc 35400 SAINT-MALO Ayant pour conseil : Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau

X à exploiter les terres appartenant à Mme Stichelbout, sans qu'une nouvelle autorisation administrative personnelle lui soit délivrée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

Y...l'avait entraîné dans sa chute, qui selon lui ne pouvait être imputée à aucun des coups qu'il lui avait portés ; qu'il contestait lui avoir porté des coups de pied alors qu'il était au sol ; qu'il

2025 000584 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : CAP FRAIS (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : NADREAU Xavier-Pierre