AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00437
7 avril 2021
7 avril 2021
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 3.
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Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8751e
7 mars 2005
7 mars 2005
Mademoiselle X... fait valoir : -qu'il existe une accumulation d'indices permettant de douter de l'innocuité du vaccin contre l'hépatite B, voire de son mode d'administration ; -qu'il a été précisé par
Source officielle