Société Domoteck Deutschland GMBH, siret n° 511 210 072 00019, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]), Représentée par Maître Pierre-Emmanuel

BARROIS, Président de chambre Mme TRIOL, conseillère chargée du rapport M.

BARROIS, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M.

N° RG 24/01138 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7GC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01138 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7GC NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES, Me Emmanuel HILAIRE

Emmanuel X, demeurant ... ; M.

PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130 représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483, Maître Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES

présente affaire par Requête du liquidateur en date du 31 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thibault VAUTRIN, Président, * Monsieur Emmanuel

comparant représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242 représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA - #P0087 représentée par Me Thibaut MARCEROU - #U0001 représentée par Maître Alain BARBIER

présente affaire par Requête du liquidateur en date du 31 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thibault VAUTRIN, Président, * Monsieur Emmanuel

[W] [X] [G] [M] [R] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Emmanuelle BARBIER - #G0030 DEFENDEUR M.

DU X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Michel BARON, du barreau de HAUTS DE SEINE Mademoiselle Emeline BENOIT DU X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la

Lucia ITA 1977 524 BARNI Virginia ITA 1971 525 BARON Laura ITA 1972 526 BARON Stefano ITA 1970 527 BARONCHELLI Rossana ITA 1972 528 BARONCINI Stefania ITA 1965 529 BARONE Domenica Concetta ITA 1958 530

Vu les autres pièces du dossier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 Dossier N°RG : N° RG 22/04862 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RK4M la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107 la SCP CARCY-GILLET, vestiaire : 54 la SELAS

Vu les autres pièces du dossier.

Emmanuel X..., - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu les autres pièces du dossier.

CB AVOCATS, prise en la personne de Me Emmanuel CONSTANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0639 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS,

Vu les pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Christine Tournier-Barnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2022 par