des enseignes lumineuses contre le mur pignon de l'immeuble situé ..., sans l'autorisation des copropriétaires de celui-ci, mais avec celle des copropriétaires de l'immeuble des 16 et 18 de la même rue

X..., engagé le 1er janvier 1987 par la société Pichon plastiques en qualité de VRP multicartes, a, le 31 juillet 1993, fait valoir ses droits à la retraite et présenté un successeur qui a été embauché

C... et A..., géomètres-experts, sept maisons individuelles ; que le mur-pignon de la maison vendue aux époux Y... empiètant sur la limite séparative avec le fonds voisin appartenant aux consorts B...,

6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaston X... coupable d'avoir omis de céder le passage à un piéton

des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre, en l'espèce, en ne protégeant pas suffisamment la zone de circulation et de travail des piétons et en ne créant pas de zones de recul balisées

Faits et procédure 1.

X..., ès qualités, de la SCP Lesourd, avocat de la société Pinton, les conclusions de M.

Par acte du 16 septembre 2013, la société Gallieni Nanterre a fait délivrer à la société Pinon un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme principale de 51.743, 25 euros au titre de

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pinson Villate (la société

, de Yvon Pinson sur des faits de tentative de vol à main armée commis le 2 août 1993 à Mery sur Oise   ; Attendu qu’à la suite d’une tentative de vol à main armée commise le 2 août 1993 à Mery sur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mai 2021), en 1990, M.

, ainsi que le soutenait Mme Y..., du fait qu'il n'existait aucun passage pour piétons à l'endroit de l'accident, la route étant strictement interdite au piétons et fermée par des barrières de sécurité

Faits et procédure 1.

A prévoir réglage et compactage du fond de forme voir avec le maçon. » A réception du devis, la société SMEG a fait préciser certains points du devis de la société PIGEON BRETAGNE SUD, lesquels ont fait

Y..., piéton a commis une faute en traversant la rue sans prendre de précaution et sans emprunter le passage protégé situé à moins de 50 mètres ; qu'il est entré en collision avec M.

Y... et la CGA font grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, de les avoir condamnés in solidum à réparer le dommage, alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable le piéton

; que si cette condition n'est pas établie, la faute ne l'est pas non plus ; que s'il n'est établi que le conducteur a vu un piéton s'apprêter à traverser, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir