les formalités prescrites par l'article 689 du même Code sont sanctionnées par la nullité sauf si l'irrégularité n'a pas eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause; qu'en posant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée, qu'en posant seulement

Le 10 novembre 2015, l'administration des douanes lui a notifié l'infraction de défaut de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante émissions polluantes (la TGAP)

dont le siège est 21, du Général Y..., 94210 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société Sap Polyne

Robbler, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Sap Polyne

premier président fixant la date de l'audience n'aurait pas été communiquée à l'avoué constitué pour elle, seule à en avoir reçu, postérieurement à la constitution de l'avoué, une expédition, et qu'en posant

aux cures futures éventuelles", était indéterminée ou, à tout le moins, de nature à excéder le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, et alors, d'autre part, que la demande, posant

C..., l'avis de Mme Valdès-Boulouqu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Polina C... est née le [...] à Kiev (Ukraine), de l'union

professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COMPAGNIE DES ILES DU PONANT

11 ont demandé à la Cour et au jury tout à la fois si Ramon X... était coupable d'avoir frauduleusement soustrait des sommes d'argent en numéraire et s'il était en état de récidive légale; qu'en ne posant

travail inférieure à 8 jours n'est pas une circonstance aggravante du délit de violences à enfant mineur de 15 ans reproché à l'accusé, aussi bien dans l'ancien que dans le nouveau Code pénal; que, en posant

prévoyance sociale de la Polynésie Française fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 10 octobre 1991) d'avoir dit que cet accident était un accident du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en posant

statuant sur les intérêts civils, l'a condamné à payer diverses indemnités aux parties civiles ; "alors qu'une question doit être posée sur chaque élément aggravant la peine prononcée ; qu'en ne posant

seraient indemnisées sans vérifier ni rechercher si au regard des principes susvisés, de l'inconnue quant aux composants du produit incendie aspergé et des limites techniques d'identification des polluants

[C] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Polaris, 2°/ à la société [H], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au CGEA

le procureur de la République peut parfaitement délivrer deux citations relatives aux mêmes faits aux fins de compléter les textes répressifs, si le principe du « non bis in idem » est respecté ; en posant

constituant, en apparence au moins, des motifs réels et sérieux de licenciement ; qu'ayant rappelé les griefs de l'employeur, selon lequel la salariée, d'une part, fermait le magasin pour aller au café, posant

Soutenant que cette société n'avait ni déclaré ni acquitté la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante émissions polluantes (la TGAP) au titre des années 2015, 2016 et 2017, l'administration