A... à l'autorité judiciaire polonaise en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 9 mars 2018 par un jugement du tribunal d'arrondissement de Rzeszow (Pologne) ; "alors que la chambre de l'instruction

Le 2 mai 2017, Mme [K] a quitté la France avec l'enfant pour se rendre en Pologne et, le 26 février 2018, elle a déposé une requête en divorce devant une juridiction polonaise.

X..., qui, sur ce point, demandaient la confirmation du jugement, insistaient sur le fait que c'est à la suite d'erreurs imputables à Elf Atochem que le wagon chargé de produits à destination de la Pologne

roumaine, des contrats signés en Pologne et en Roumanie par Sidrom, des contrats signés par les « entrepreneurs » en Pologne ou en Roumanie, des contrats signés en France entre l'entreprise utilisatrice

619/18) Commission/Pologne du 5 novembre 2019 (C-192/18), par lesquelles la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Pologne en raison de plusieurs atteintes portées de façon systématique par

Lukasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 mars 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt

B..., interprète en langue polonaise, qui a assisté M. K...

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 38006/23 Bożena RACZYŃSKA against Poland

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 28238/23 Ziemowit CYMERMAN against Poland

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 1948/25 Robert PIETRZAK against Poland

F..., de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 24 septembre 2018 par les autorités judiciaires polonaises, aux fins de poursuite, pour des faits qualifiés d'escroquerie

auxquelles ils auraient eu droit selon la législation française ; que la société Manualis Pologne et M.

, sans faire état d'aucune référence législative, jurisprudentielle ou doctrinale polonaise attestant de cette interprétation du droit civil polonais, la cour d'appel a privé sa décision de base

B..., la société RNK Façade, en tant que véritable employeur des salariés d'Iwonex, aurait dû déclarer les sept travailleurs polonais contrôlés sur le chantier de Villecresnes ; que, si M.

, il est produit de nombreuses pièces, pour la plupart en langue polonaise, non traduites ou partiellement traduites, desquelles il ressort que, postérieurement à 2005, M.

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 31385/23 Krzysztof SZMIT against Poland

X... ou l'un de ses adjoints est intervenu auprès des ouvriers polonais qui n'étaient, en aucun cas, dans un lien de subordination avec la société SIREN; que, dès lors, l'énonciation que M.

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 3032/22 Zbigniew STONOGA against Poland

[V] et les sociétés de droit polonais Tech-Bud SP Zoo et Sonzogni Polska SP Zoo ainsi que M.

Le 31 juillet 2015, le notaire, à cette fin et à sa demande, a viré les fonds sur un compte ouvert dans les livres de la banque Bank Polski, dont le siège social est situé en Pologne. 4.