Z... a été dans ces conditions effectuée par un tribunal polonais et en audience publique, juridiction choisie par les autorités polonaises pour procéder à l'exécution de la commission rogatoire, ce qui

de la Société générale (la banque) a consenti un prêt à la société Bernard Moteurs Poland, société de droit polonais ; qu'en garantie, la société Bernard Moteurs France, société mère, s'est rendue caution

Mariusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

Dariusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt

[K], de nationalité française, se sont mariés le 13 août 2016 à [Localité 4] (Pologne). 2. Mme [Z] a déposé auprès du juge polonais une demande en divorce le 4 janvier 2021. 3.

X... nous a fait cette proposition.... avant de partir en vacances en Pologne en date du 18 décembre 2009, M.

S..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la République de Pologne, et l'avis de M.

margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Resolution CM/ResDH(2026)85 Execution of the judgments of the European Court of Human Rights Four cases against Poland

né le [...] à Kepno - pologne de nationalité Polonaise, demeurant [...] résidence Besançon Bat F1 - [...]

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228, L. 230, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 4 B et 1741, 1743 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-polonaise

Y..., le [...] , à Saint-Martin-d'Hères (Isère), de nationalité française et polonaise. Le 2 mai 2017, Mme W... a quitté la France avec l'enfant pour se rendre en Pologne. 2. Le 22 mai 2018, M.

E... dirige trois sociétés dites CL Alsace, CL Jura et CL Nord, et détient 90 % des actions d'une société polonaise dite JPV Polska ; que les sociétés françaises donnent en location à la société polonaise

Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 26004/20 Waldemar PIONKA against Poland

Jean X... au profit de son fils adoptif, Jean-François, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le jugemement polonais d'adoption devait prendre effet de

, qui aurait pu être poursuivie pour complicité de travail dissimulé, s'occupait de tout rédiger, que les travailleurs polonais acceptent ou non le travail ; que les travailleurs polonais ne fournissaient

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme La X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 septembre 2001) d'avoir déclaré incompétentes au regard de la convention franco-polonaise

Artur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

Grzegorz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution

  33182/24 and 35375/24 Anna LEW-KIEDROWSKA against Poland and Hanna POŁUDNIAK against Poland (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 9 April 2026 as a