TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 11] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00428 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3Q3 Le Copie + Copie exécutoire

réanimation de l'hôpital de Fécamp ; que, placée sous ventilation contrôlée, elle a subi un drainage pulmonaire ; que, dans les jours qui ont suivi son admission à l'hôpital, l'évolution de l'état de santé

soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé

avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [G] [N] assisté de Maître GUERRY-PONCHON

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

Ce même praticien a procédé le 12 JUILLET 1996 à une ponction du genou.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à compter du 11.08.2025, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé

suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé

Felix 74150 RUMILLY Madame [I] [O], demeurant 244 route de Vergone 74150 MASSINGY Monsieur [Y] [O], demeurant 21 rue Jean Moulin 74150 RUMILLY Madame [T] [O] épouse [D], demeurant 246 route de Saint

; Sur le recours en garantie de la VILLE DE SAINT-ETIENNE contre la société Degremont et la société O.T.V. : Considérant que si la VILLE DE SAINT-ETIENNE a, dans son mémoire après expertise devant letribunal

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Ville de Saint-Etienne, de Me Odent, avocat de M. X... et de Me Boulloche, avocat de la société OTV, - les conclusions de M. E.

La commune de Saint-Pons demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Sur la demande de sursis à exécution : 3.

[K] [N] (Salarié muni d’un pouvoir) ET : DÉFENDERESSE Madame [G] [W], demeurant 2 impasse du Cap - 76310 SAINT- ADRESSE comparante en personne Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure

[V] [I] (Salarié muni d’un pouvoir) ET : DÉFENDERESSE Madame [N] [U], demeurant 2 impasse du Cap - 76310 SAINT- ADRESSE comparante en personne Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Pons est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-ETIENNE (Loire

mur de soutènement situé 50 rue Auguste Poncetton, parcelle 42218NY97, à Saint-Etienne, propriété de M.