l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait", que chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte; qu'en l'espèce actuelle il résulte de l'arrêt de la chambre d'accusation portant

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les prétentions relatives aux frais professionnels-limite d'exonération, indemnités kilométriques (point n° 3) et aux frais professionnels (point

son personnel (point 5). 8.

346 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction de motifs ; "en ce qu'a été posée à la Cour et au jury une question, qui a reçu une réponse affirmative, portant

intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage outre la TVA au taux de 19,60 %, alors, selon le

prescription de l'action, alors « que les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant

le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le respect des valeurs républicaines s'apprécie au regard des statuts du syndicat, non de son action ni des articles de ces derniers ne portant

L'association fait grief à l'arrêt de valider la contrainte du 9 février 2016, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que, lorsqu'un redressement puis une contrainte portent

intérêts de plein droit du jour de la dissolution, que toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ; qu'en fixant pourtant le point

qualité ni intérêt pour agir dès lors qu'il était établi qu'il ne faisait plus partie de l'association, faute d'avoir payé ses cotisations ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir retenu sur ce point

intérêts des sommes auxquelles l'employeur a été condamné à titre de salaires et d'indemnités contractuelles de rupture ; que celles-ci, dont le juge ne fait que constater l'obligation de les payer, portent

et que ''néanmoins, l'avis de réception joint à la lettre de licenciement ne fait pas mention de la date de présentation du courrier, de sorte que la date de notification du licenciement, et donc le point

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de l'acte de notoriété acquisitive du 17 mai 2011, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif

le 3 mars 1986 à la signature d'un protocole d'accord ; que celui-ci prévoyait les dispositions applicables dans les entreprises de carénage à la suite de la dénonciation et précisait que les autres points

et recel de vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 23 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant

(SEMA), dont le siège est à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), ... et les bureaux à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

.., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont

; que les appels ne soumettent que les deux points ci-dessus à la chambre de l'instruction ; qu'en effet, l'appel est irrecevable pour le surplus, les dispositions de l'ordonnance déférée portant requalification

de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, lorsque ces accords ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent

charge est transmise ; qu'en décidant que le transfert des sûretés s'opère automatiquement, du seul fait que le bien grevé est compris dans le plan, sans que le tribunal soit tenu de statuer sur ce point