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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6581ee0c3ea7c8c112520f62

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc849b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb9ae5473c8abb618dfe

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

du code de procédure civile, SUR CE ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CC

cr

époséec/Claude Y

61372531cd5801467741bbdd

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'arrêt ne serait que la "reproduction littérale ou réquisitoire" et ne pourrait

Source officielle
CC

civ3

6137208fcd580146773eb9fd

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z..., née B..., demeurant ... à Saint-Pourçain-sur-Sioule

Source officielle
CC

cr

éunir des charges suffisantesc/Alain X

613726a7cd58014677427693

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

de Quesades, une instance civile engagée devant le tribunal de grande instance de Lisieux l'opposait à Paul Y... sur la propriété de la jument, a apposé sur les cartes d'immatriculation des poulains deux

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531d4

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

se faire remplacer dans son officine par un autre pharmacien qui pourrait servir de telles prestations et qu'en conséquence, la décision de la Caisse de suspendre l'application de la convention de tiers

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249981

Admin. suprême

2 avril 2026

2 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
TJ

REFERES 2ème Section

658097d63ea7c8c1120f1f51

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f835a

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

intérêts comuns et travaillant sous une direction unique, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-145

transparence vie publique

5 mars 2025

5 mars 2025

1 Avis n° 2025-145 du 5 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Aline Poulain-Guerza LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

Source officielle
?

ADLC

ADLC:15-DCC-144

droit de la concurrence

23 octobre 2015

23 octobre 2015

relative à la fusion par absorption de la société Coopérative Agricole Porcine de la Manche par la société Coopérative Agricole de la Mayenne

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300308

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a11

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Y... a néanmoins embauché une nouvelle salariée ; que pour considérer que "la suppression de poste pourrait justifier le licenciement de Mme X...", la cour d'appel s'est bornée à relever que "les attestations

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cb3

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

à nouveau exercer la profession de notaire, pourrait se rendre dans les locaux de son étude et pourrait rentrer en contact avec ses associés ; "1 ) alors que le maintien des obligations du contrôle

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192ad

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de blessures involontaires, a prononcé l'annulation de plein droit de son permis de conduire et fixé à six mois le délai à l'expiration duquel il pourrait

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c48791

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

initiale, la décision attaquée relève que, s'il lui était fait grief d'avoir cédé les parts de sa société à une société Infimex selon protocole du 14 novembre 1986, en taisant les suites potentielles que pourrait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda97eea1e5dc2830fb80f2

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et déboute le propriétaire de ses demandes. Elle considère que les consorts [F] ont justifié d'une demande de prêt conforme aux termes

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200365

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Au soutien de son recours, Mme [D] fait valoir qu'elle avait à peine atteint l'âge limite, qu'elle ne pourrait être admise à l'honorariat et que deux experts seulement figuraient dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200067

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en oeuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager. 7.

Source officielle

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