X... fait grief à l'arrêt de dire que l'ensemble immobilier est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi du 10 juillet 1965 et de rejeter sa demande de désignation d'un notaire

chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la dénonciation de l'Administration des impôts qui reprochait à Francis Rémy

à la loi du 6 juillet 1989, à titre subsidiaire, qu'elle soit expulsée des deux appartements ; Attendu que, pour dire que les rapports locatifs des parties sont soumis aux dispositions de la loi du 6

Pour l'exécution de cet arrêt, Maître Rémy Y..., en sa qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas, a fait délivrer à Monsieur X..., par acte du 13 mai 2005, un

la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi nouvelle ; qu'en retenant, pour décider que l'article 15 III de la loi nouvelle devait s'appliquer aux parties liées par un bail souscrit le 2 avril 1982, soumis

par des conditions générales comportant ladite clause ; que les rapports commerciaux entretenus par les sociétés TSR et Isocar dans le cadre de l'exécution du contrat de concession commerciale étaient régis

par les dispositions de droit commun des baux d'habitation auxquelles ils étaient initialement soumis. 9.

demande, alors, selon pourvoi, 1 / qu' il résulte des articles 1er du décret du 30 septembre 1953 et 710 du Code général des impôts, que la conclusion d'un bail mixte à usage commercial et d'habitation, soumis

par les dispositions de droit commun des baux d'habitation auxquelles ils étaient initialement soumis. 8.

par les dispositions de droit commun des baux d'habitation auxquelles ils étaient initialement soumis. 9.

par les dispositions de droit commun des baux d'habitation auxquelles ils étaient initialement soumis. 8.

un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) s'oblige à héberger une personne âgée et à lui fournir des prestations à caractère médical, de services et de soins n'est pas soumis

par les dispositions de droit commun des baux d'habitation auxquelles ils étaient initialement soumis. 9.

par les dispositions de droit commun des baux d'habitation auxquelles ils étaient initialement soumis. 9.

1er novembre 1981, a conclu avec cette dernière, le 15 novembre 1983, un second bail pour la même durée ; Attendu que la société immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le bail était régi

bailleresse, se trouvait de plein droit titulaire d'un bail de neuf ans ; qu'en retenant le contraire, au motif inopérant que son refus de signer le projet de bail commercial de neuf ans que lui avait soumis

l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis ont assigné les locataires afin de faire déclarer ce congé valable ; Attendu que les consorts G... font grief à l'arrêt de dire que les lieux sont restés soumis

49 du Code du travail alors, selon le moyen, que, selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en matière contractuelle, le contrat reste régi