victime en 1964 et 1982 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 % et 15 %, a vu, à la suite d'une révision en date du 16 novembre 1987, ramener

opposée à un particulier, le Tribunal ne pouvait, sans violer l'article 189 du traité de Rome, refuser de faire droit à l'intégralité de la demande de remboursement et décider que celle-ci devait être ramenée

l'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée

105, en août 1985, sur la base de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage de 1985, il ne pouvait être admis que son employeur ait pu, sans en méconnaître les dispositions, ramener

Y... tendant à ramener avec effet rétroactif à compter du 9 novembre 1988, date de l'ordonnance initiale, la pension alimentaire devant être servie pendant l'instance à Mme X... à une certaine somme sans

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué qu'il avait interjeté appel aux fins de voir l'indemnité journalière calculée sur la base du salaire ramenée

du salarié prononcé en l'absence d'accord de réduction du temps de travail parce qu'il refuse une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de sa durée de travail effectif pour la ramener

[N] contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan le condamnant à une peine d'emprisonnement et ramené cette condamnation à exécution, ne pouvait être fondé sur des incidents survenus les 15 décembre

l'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée

l'encontre de l'assureur, de condamner ce dernier à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2011, d'ordonner la compensation entre leurs créances respectives et de ramener

décision attaquée (conseil de prud'hommes de Voiron, 29 mai 1989) de l'avoir débouté partiellement de ses demandes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif pour ramener

X..., victime le 2 avril 1974 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, ramené par la caisse primaire d'assurance maladie à 8 %, fait grief à la décision

Y... de ramener un voilier de Catanzaro (Italie) à Port Pin Rolland ; qu'au cours du voyage le navire a été volé dans le port de Bastia ; que M.

X..., la CANCAVA a révisé le montant de la contrainte qu'elle a ramenée de 8 097,10 francs à 3 440,30 francs ; que, dès lors, l'opposition ayant été nécessairement reconnue fondée, au moins partiellement

irrecevables devant la juridiction répressive les demandes formées à l'encontre de ses héritiers et du civilement responsable : Deutsche Bank SA Espanola ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Joan-Ramon

le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-12.847, ci-après annexé : Attendu que Mme [U] et Mme [K] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI à ramener

1986, date d'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi du 3 janvier 1985, la cour d'appel n'a pu admettre que la caisse pût procéder au rachat de cette rente, le taux d'incapacité ayant été ramené

s'échelonnant de mai 2014 à juin 2017, cette même caisse n'a pas satisfait à la demande complémentaire sollicitant de sa part l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer ramené

fait grief à l'arrêt de la condamner à faire procéder à l'arrachage ou à l'élagage des arbres situés en limite des parcelles cadastrées section [...] et 884 de la commune de Pocé-sur-Cisse afin de ramener

la bonne foi ou l'absence de fraude de l'allocataire ; qu'en jugeant que l'indu réclamé par la caisse d'allocations familiales à Mme V... au titre de l'allocation aux adultes handicapés devait être ramené