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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

la société Securitas France, à compter du 12 mai 2011, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 octobre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02640

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de salaires ; qu'en faisant droit aux demandes de rappel de salaires et rappel de participation formulées par la salariée, lorsqu'elle avait préalablement constaté que cette dernière n'avait jamais demandé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02139

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses autres demandes de rappels de salaires, alors « qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01197

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'arrêt alloue au salarié une somme d'un montant de 2 019,90 euros à titre de rappel de salaire, outre 201,99 euros au titre des congés payés afférents. 7.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb5c

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

Y... ayant été investi en 1985 d'un mandat syndical, un autre opérateur a été engagé et l'intéressement du salarié ramené au taux plancher prévu par le contrat ; que le salarié a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00947

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de salaire suite à la mise à pied conservatoire, ayant compté deux fois les congés payés, et indiquait que seul était dû un rappel de salaire de 1 215,20 euros (588 euros pour octobre 2017 + 627,20 sur

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2d4

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société René François Razel et de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00063

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en annulation du rappel à l'ordre du 2 mai 2014, de la mise à pied de trois jours du 29 octobre 2014 et de rappel des heures de délégation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00795

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de salaire, qu'il ne contestait pas le moment du rappel réclamé alors qu'il contestait le principe du droit du salarié au salaire conventionnel minimum réclamé, la cour d'appel a violé l'article 4 du

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed85

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

employé de la société Ruberoid, il effectuait des travaux d'étanchéité sur un chantier de construction d'immeubles d'habitation, en sous-traitance de l'entreprise générale maître d'oeuvre, la société Razel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00696

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, quand l'arrêt du 18 mai 2016 avait définitivement accordé au salarié une somme de 316 119,33 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2013 dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01062

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

congés payés afférents, de rappel d'indemnités de repos compensateur et congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, de rappel de prime de treizième mois et congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01072

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de rappel d'indemnité compensatrice CET, 5 165,81 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés 2011, 5 757,27 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés 2012, 4 230,78 euros à titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01194

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 14 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

Source officielle
CC

soc

613723f8cd580146774108b8

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

judiciaire le 22 février 1999 ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01195

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et de rappel d'indemnité

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb523

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à son reclassement à l'indice 160 de la convention collective nationale du personnel employé de maison et à la condamnation de l'employeur au versement du rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00940

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de salaire d'un montant 19 122,28 euros composé, d'une part et pour l'essentiel, de ses salaires impayés mentionnés sur ses bulletins de paie et, d'autre part, d'un rappel de salaire au titre d'heures

Source officielle
CA

11e chambre

5fca607f0686c047f7bdb933

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[X] de ses demandes subséquentes au titre du rappel du préavis et de l'indemnité de licenciement, - condamné la société Espace et Volume à payer à M.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216d8

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

montant du cautionnement était excessif ; que sa demande a été rejetée par ordonnance du juge d'instruction du 16 février 2001, dont il a relevé appel ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

CARAMELS BONBONS CHOCOLATS

SIREN 914345665GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

22/09/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

CARAMEL

SIREN 832597397GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Boulangerie, pâtisserie artisanale, salon de thé, confiserie épicerie.

20/09/2026

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Dépôts des comptes

FRAMEL

SIREN 790547160GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

17/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

O'CARAMELLE

SIREN 487754467GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

Modification de l'administration.

16/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

RAMELINE

SIREN 922249735GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE VERSAILLES

Modification survenue sur le capital.

15/09/2026

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