Localité 19] POLE SOCIAL N° RG 23/00163 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJZ6 N° MINUTE 25/00200 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2025 EN DEMANDE Madame [E] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Rechad

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : Bpifrance SA [Adresse 1] [Localité 1], 320252489 DEMANDEUR - représenté(e) par [I] ASSOCIES, agissant par Me Bertrand REPOLT - [Adresse 2] Maître [E] Réchad

Patrice Z..., et de M. Patrice Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; ! !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Patrelle, société anonyme, dont

partie civile ; "aux motifs que sur les dommages-intérêts alloués aux parties civiles victimes des escroqueries commises par Ahmed B..., Olivier X... et leurs complices Jean Y..., Félix Y... et Patrice

référendaire FERRARI, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD Jean-Paul, - PICARD Patrice

ni de la notation des salariés dont il est constaté la nature subjective, ni du seul "exposé" par l'employeur relatif à l'établissement du niveau de classification, ni de sa "proposition" d'un autre panel

Patrice, - B...

Patrice, - Y...

de façon à anonymiser les salariés du panel ; - limiter les mentions non masquées sur les bulletins de salaire des salariés du panel aux informations suivantes : o la date d'entrée ; o le statut

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 mai 1995, qui l'a condamné pour le délit d'homicides involontaires à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000

proposé d'autres panels de référence qui ne correspondent pas à la définition du panel retenue dans l'accord de droit syndical, à l'exception du dernier panel qui met en avant une évolution moyenne supérieure

C... et Y..., la même somme a été exigée par Viva D..., avant la réunion organisée par elle à son cabinet, le 28 décembre 1994 avec Thierry Z... et Patrice X..., au cours de laquelle elle a remis cette

groupe fonctionnel (GF) 03 et niveau de rémunération (NR) 30, niveau personnel d'exécution, puis est passé en 2007 au service de la société ERDF, devenue en 2016 Enedis (la société) ; qu'il a été reclassé

Cyril, - W...Marcel, - XX...Régis, - YY...EJoël, - ZZ...Claude, - AA...Thierry, - BB...Régis, - CC...Patrice, - DD...Lionel, - EE...Jean-Claude, - FF...

Patrice, - E... Martine, épouse C..., parties civiles, - Z...

. ; "aux motifs que "Sur plainte de son fils, Jean Patrice A..., le procureur de la République de Pau chargea, le 22 juin 1994, les services de police d'une enquête qui a mis en évidence : - que

Patrice du Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Antoine du Y..., demeurant ..., 6°/ de M. François du Y..., demeurant ...