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267 270 résultats pour « Recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bacd5801467740d624

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE FRANCAISE D'INTERVENTION ET DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX

SIREN 332468800Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

16/06/2026

Voir →

Procédures collectives

CABINET DE RECOUVREMENT ETIENNE C.

SIREN 537469090Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 28 Mai 2026, désignant liquidateur SELARL MJPA prise en la personne de Me Philippine ABBADIE 4, place du Château Vieux - BP 10302 - 64103 Bayonne . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

14/06/2026

Voir →

Procédures collectives

CABINET ANTILLES SERVICES RECOUVREMENT

SIREN 511291189Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

12/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ADMINISTRATIF CONSEILS ET RECOUVREMENT

SIREN 417880416Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

12/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Solution Recouvrement

SIREN 942488123Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

11/06/2026

Voir →

CC

soc

613723a8cd5801467740c97b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c97c

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c97f

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426106

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425380

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300332

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

à une procédure de saisie immobilière sur le logement d'une personne en situation de handicap pour le recouvrement d'une simple dette de frais de procédure ; qu'en déboutant les consorts [N] de leurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200608

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

peine d'emprisonnement de 7 ans et à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans, a été radié des listes électorales de la commune de Longueau ; qu'il a formé un recours

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1e4

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de dégrèvement des cotisations supplémentaires ainsi mises à sa charge et d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 1995, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200315

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

motif qu'elle contestait le calcul de la réduction Fillon effectué par l'inspectrice du recouvrement et qu'elle avait, le 6 novembre 2012, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200620

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon le dernier, l'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné. 6.

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f2f

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

irrecevable, alors, selon le moyen, que le recours en révision est ouvert dès lors que depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives retenues par le fait d'une autre partie, la recevabilité

Source officielle
CC

civ1

613724a4cd5801467741731b

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Y... à la suite d'une ordonnance de non conciliation exécutoire , la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement public qu'elle a confiée aux comptables du Trésor, que des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200351

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

amiable de l'organisme ; que l'URSSAF lui ayant fait signifier, le 9 janvier 2014, une contrainte, la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale et saisi celle-ci d'un recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200968

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200223

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

La CMSA fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours du centre hospitalier, alors « que la procédure de recouvrement est régulière lorsque l'établissement de soins a eu la possibilité de contester l'indu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01500

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

par l'Etat ; que le titre de perception émis par l'Etat aux fins de recouvrement du montant de l'astreinte peut être contesté d'abord par un recours préalable auprès de l'administration comme l'a fait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200791

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

avait recouru irrégulièrement à la méthode de redressement par échantillonnage et extrapolation sur l'année 2009, que l'employeur avait mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement un fichier

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CC

soc

6137231bcd58014677405865

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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CC

soc

61372690cd58014677426958

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

de la Haute-Garonne a transmis à son tour le 19 mars 1996 un rapport de contrôle avant de notifier le 6 mai 1996 une mise en demeure ; que le 9 mai 1996 la société Soprema a saisi la commission de recours

Source officielle