Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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EXTRAIT
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31
Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de contributions directes. La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article.
Article R741-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations et pénalités prévues : Ces majorations et pénalités peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement
Article Annexe
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 018 - Cher Pôle de recouvrement spécialisé du Cher Bourges 1er juin 2010 044 - Loire-Atlantique Pôle de recouvrement spécialisé de
Article L511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat est opéré d'après les règles pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.
Article D137-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
Les majorations prévues aux articles L. 137-34 et L. 137-35 à L. 137-37 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
Article L5426-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.
Article R452-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.
Article Annexe 1
des impôts de Saint-Brieuc Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Saint-Brieuc Ouest. 22 ― Côtes-d'Armor SIP de Saint-Brieuc Est CDI de Saint-Brieuc Est 01/07/2010 Le recouvrement
Article R243-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71
Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes
Article Annexe 1
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Evreux et du centre des impôts d'Evreux Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58
En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.
Article Annexe 1
Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Montpellier Sud-Est. 37 ― Indre-et-Loire SIP de Tours Nord CDI de Tours Nord 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts
Article 6
III. - La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des professionnels.
Article 1
Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.
LEGIARTI000023102650
A N N E X E DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 13 ― Bouches-du-Rhône Pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence Aix-en-Provence 1er décembre 2010 Ressort territorial Arrondissements
Article L274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.
Article L621-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat.
Article L213-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous réserve des dispositions visées aux quatre derniers alinéas
Article 6
Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le service compétent de l'Etat est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
Article R725-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 76
La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.
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