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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200635

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Le syndicat fait grief au jugement de le condamner à créditer le compte copropriétaire des consorts [N] d'une certaine somme au titre des frais de relance, de sommation de payer et de constitution du «

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200615

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

annuelle garanti de leur épargne, initialement fixé 4,5 %, n'a été maintenu à ce taux que jusqu'au 31 décembre 2001, les signataires décidant qu'à partir du 1er janvier 2002, un taux de revalorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01014

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

; qu'en considérant, après avoir jugé que le salarié était en droit de percevoir un complément de rémunération variable au titre du premier semestre 2017, que celui-ci ne pouvait solliciter la revalorisation

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740181a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

X... à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant au rappel de l'ACR, arrêtée au 31 décembre 1992, outre les sommes à intervenir jusqu'au jour du paiement avec prise en compte des revalorisations

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740181c

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

. de X... à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant au rappel de l'ACR, arrêtée au 31 décembre 1992, outre les sommes à intervenir jusqu'au jour du paiement avec prise en compte des revalorisations

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740181d

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

X... à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant au rappel de l'ACR, arrêtée au 31 décembre 1992, outre les sommes à intervenir jusqu'au jour du paiement avec prise en compte des revalorisations

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740181e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

X... à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant au rappel de l'ACR, arrêtée au 31 décembre 1992, outre les sommes à intervenir jusqu'au jour du paiement avec prise en compte des revalorisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00553

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

des indemnités journalières bénéficiant au salarié après que l'origine professionnelle de sa maladie eut été reconnue, que les sommes effectivement versées au salarié après revalorisation sont établies

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

5fd9748dc99ea561ffbbfbb9

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

L... indique qu'après quelques courriers de relance il a obtenu paiement effectif des sommes le 31 janvier pour le principal et le 04 février 2019 pour le solde.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d95

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Renato, - Z...

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CC

soc

6137228ecd580146773fe69b

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

, en revendiquant le bénéfice de la convention collective de l'hospitalisation privée du 14 juin 1981, Mme A... ne modifiait nullement le fondement de la demande qu'elle présentait en vue de la revalorisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00352

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[Z] et à un autre salarié, en sorte que l'on ne pouvait considérer que le grief ‘‘[était] exclusivement imputable à Monsieur [Z]'' ; que, s'agissant du grief relatif au défaut de relance clients et de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00423

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans le troisième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la revalorisation de son salaire depuis le 30 juillet 2014 en prenant en compte les

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soc

613721a2cd580146773f56e0

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

Y... une rente, mais sans la revaloriser ; qu'estimant avoir droit au bénéfice de la revalorisation, M.

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CC

cr

61372675cd58014677425ba2

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

.. s'est montré hésitant à satisfaire la demande de fourniture de produit réclamée par l'agent, il lui a cependant assuré avoir gardé des contacts lui permettant de satisfaire sa demande ; que les relances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00829

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que constitue une faute disciplinaire le fait pour un directeur d'établissements de s'abstenir, de manière répétée et persistante, malgré des relances

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civ2

613722e0cd58014677402a2a

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la date d'effet de la première revalorisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02089

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

sa demande de condamnation de l'Institut Arnault Tzanck à lui verser un solde de rente d'invalidité complémentaire après avoir constaté que la salariée n'avait pas bénéficié de la revalorisation

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CC

soc

613723b1cd5801467740d001

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de primes d'ancienneté et de vacances, de revalorisation de son salaire

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CC

cr

61372527cd5801467741b64d

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

fonctions au sein de la CDPV étaient précisément de surveiller la gestion des contrats d'assurance et d'assurer leur suivi, de ne pas s'être adressé à lui-même, ainsi qu'à ses comparses X... et Y..., les relances

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