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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200635
11 juin 2026
Le syndicat fait grief au jugement de le condamner à créditer le compte copropriétaire des consorts [N] d'une certaine somme au titre des frais de relance, de sommation de payer et de constitution du «
ECLI:FR:CCASS:2016:C200615
14 avril 2016
annuelle garanti de leur épargne, initialement fixé 4,5 %, n'a été maintenu à ce taux que jusqu'au 31 décembre 2001, les signataires décidant qu'à partir du 1er janvier 2002, un taux de revalorisation
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01014
5 novembre 2025
; qu'en considérant, après avoir jugé que le salarié était en droit de percevoir un complément de rémunération variable au titre du premier semestre 2017, que celui-ci ne pouvait solliciter la revalorisation
613722cacd5801467740181a
21 janvier 1997
X... à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant au rappel de l'ACR, arrêtée au 31 décembre 1992, outre les sommes à intervenir jusqu'au jour du paiement avec prise en compte des revalorisations
613722cacd5801467740181c
. de X... à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant au rappel de l'ACR, arrêtée au 31 décembre 1992, outre les sommes à intervenir jusqu'au jour du paiement avec prise en compte des revalorisations
613722cacd5801467740181d
613722cacd5801467740181e
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00553
27 mai 2025
des indemnités journalières bénéficiant au salarié après que l'origine professionnelle de sa maladie eut été reconnue, que les sommes effectivement versées au salarié après revalorisation sont établies
PREMIERE PRESIDENCE
5fd9748dc99ea561ffbbfbb9
27 janvier 2020
L... indique qu'après quelques courriers de relance il a obtenu paiement effectif des sommes le 31 janvier pour le principal et le 04 février 2019 pour le solde.
cr
61372698cd58014677426d95
8 novembre 2005
Renato, - Z...
6137228ecd580146773fe69b
7 décembre 1995
, en revendiquant le bénéfice de la convention collective de l'hospitalisation privée du 14 juin 1981, Mme A... ne modifiait nullement le fondement de la demande qu'elle présentait en vue de la revalorisation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00352
23 mars 2022
[Z] et à un autre salarié, en sorte que l'on ne pouvait considérer que le grief ‘‘[était] exclusivement imputable à Monsieur [Z]'' ; que, s'agissant du grief relatif au défaut de relance clients et de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00423
2 mai 2024
Dans le troisième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la revalorisation de son salaire depuis le 30 juillet 2014 en prenant en compte les
613721a2cd580146773f56e0
5 février 1992
Y... une rente, mais sans la revaloriser ; qu'estimant avoir droit au bénéfice de la revalorisation, M.
61372675cd58014677425ba2
30 octobre 2006
.. s'est montré hésitant à satisfaire la demande de fourniture de produit réclamée par l'agent, il lui a cependant assuré avoir gardé des contacts lui permettant de satisfaire sa demande ; que les relances
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00829
6 septembre 2023
licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que constitue une faute disciplinaire le fait pour un directeur d'établissements de s'abstenir, de manière répétée et persistante, malgré des relances
613722e0cd58014677402a2a
9 juillet 1997
, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la date d'effet de la première revalorisation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02089
16 novembre 2016
sa demande de condamnation de l'Institut Arnault Tzanck à lui verser un solde de rente d'invalidité complémentaire après avoir constaté que la salariée n'avait pas bénéficié de la revalorisation
613723b1cd5801467740d001
7 mars 2001
Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de primes d'ancienneté et de vacances, de revalorisation de son salaire
61372527cd5801467741b64d
17 janvier 1989
fonctions au sein de la CDPV étaient précisément de surveiller la gestion des contrats d'assurance et d'assurer leur suivi, de ne pas s'être adressé à lui-même, ainsi qu'à ses comparses X... et Y..., les relances
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