et de la caution, alors « que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise

articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémira

dans une brasserie ne permettait guère un contrôle sérieux de la part de Jacky Y... avant la signature de la reconnaissance de réception ; pour ce qui est de Mme Z..., le document d'emprunt est rédigé

Y... a versé à la banque la somme de 7 000 francs et lui a remis différentes factures ; que, le Crédit de l'Est ayant ultérieurement fait délivrer aux époux Y... un commandement de payer le solde de leur

à X..., un chèque de 450 000 francs ; que le prévenu n'a pas été en mesure de prouver l'existence d'une créance ou d'une dette à l'origine de cette remise ; qu'il a menacé de dévoiler à la famille de

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre ayant déclaré Yann X... coupable du délit d'escroquerie pour avoir remis

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

les 7 000 francs au directeur de la société Garage de Paris, remise que ce dernier contestait en affirmant que le prévenu avait fait ajuster la facture de la vente du véhicule pour masquer le déficit

Y... la personne dont il est constant qu'elle a remis 5 000 francs en espèces entre les mains de M. X... n'ait pas vu la remise des fonds à M. Z..., alors même que M. X... avait déclaré que M.

X..., portaient exactement le même tampon encreur que le bordereau litigieux de remise de 1 179 000 francs, peu important, dès lors, que la BDAF ait versé aux débats deux bordereaux, concernant d'autres

Z..., et que le dirigeant de la société Parcel Transport avait été d'accord pour que les copies des synthèses soient remises aux participants, dont M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : 1 / que la remise de la facture dès la réalisation de la vente fait partie de l'obligation de délivrance du vendeur ; qu'en

pour 2012 à la société Au Sommelier prévoyait, pour chaque produit référencé, une remise immédiate portée sur la facture d'achat et des remises différées, l'une annuelle, intitulée « coop.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande en indemnisation du préjudice résultant de la détérioration d'une grue, remise en location à la SCI Max Beaume

a été accordée ; que lorsque la décision de remise des autorités judiciaires de l'Etat requis précise que cette remise est subordonnée à la réalisation d'une condition suspensive, le contrôle du respect

annexes et déclarations fiscales des exercices clos le 31 décembre 2000, le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2002, ainsi que l'ensemble des documents et pièces en sa possession qui lui avaient été remis

démence sénile traduisant une détérioration irrémédiable de ses facultés intellectuelles qui ne pouvait échapper au prévenu dès lors qu'elle était même incapable de signer les chèques qui lui étaient remis

mandat, en se faisant remettre 80 000 francs destinés à couvrir ses frais de déplacement" ; qu'elle n'a retenu la responsabilité pénale du prévenu du chef du délit d'escroquerie qu'à raison de la remise

de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer sa remise effective et que l'emprunteur n'apporte pas la preuve de l'absence de remise du bordereau de rétractation par le prêteur ou à défaut