ET PENSIONS AINSI QUE LES RENTES VIAGERES AUTRES QUE CELLES VISEES AU 6 SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 79 A 91. LE REVENU NET...

de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

Viviani, Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), dans l'affaire opposant : - M.

Y..., Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), dans l'affaire opposant : - M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989, qui, pour coups ou violences volontaires, commis à l'aide d'une arme à l'égard d'une victime et ayant

son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son épouse décédée Simone X..., née Peres, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Rennes

Bianconi "Conseillers : Mme Besset ; Mme Doumit El Khoury "Greffier : Mme Gourel de Saint Pern "Le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré" ; "alors

Nantes, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Renée Y..., ayant demeuré ..., défenderesse à la cassation ; Par

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

deux rentes annuelles de la part de la caisse primaire d'assurance maladie pour un montant total de 13 975,40 euros ; que le capital décès n'est pas un revenu et sa modicité ne lui permet pas de générer

Par arrêt du 04 avril 1995, la Cour d'appel de RENNES a fixé la prestation compensatoire sous forme de rente viagère due par Monsieur X...à son épouse à la suite de leur divorce à la somme de 5 000 Frs

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 avril 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement

pourtant de déduire des pertes de gains professionnels la rente d'incapacité permanente accident du travail, la cour d'appel a violé les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1994 qui l'a condamné pour infraction à l'article L. 52-8 du Code électoral, à 8 000 francs d'amende

Arthur Jean René Y... C/ Mme Françoise Louise Anne Z...épouse Y...

viagère, alors, selon le moyen, que la rente viagère ainsi allouée constituera pour elle sa seule ressource jusqu'à la fin de ses jours, mis à part la pension de retraite d'un montant de 1 455 francs

de revenus s'élevant à la somme annuelle de 11 709,16 euros x 70 % = 8 196,41 euros ; (...) qu'il est justifié que, depuis l'accident, Latifa Y... perçoit annuellement pour elle-même une somme globale