motifs que la perquisition effectuée à son domicile a permis de découvrir plusieurs appareils ou objets de provenance frauduleuse ; que Martial Devouge a fini par reconnaître avoir acheté à plusieurs reprises

l'avoir condamné au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs alors, selon le moyen : 1 / que toute sanction doit être motivée en considération de la gravité de l'acte qu'elle réprime

, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 septembre 2015), que, par acte notarié du 16 mai 2008, la société Banque populaire des Alpes (la banque) a consenti à M. et Mme [R] (les emprunteurs) un prêt relais

base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Maurice Y... coupable du chef de remise au dépositaire d'une liste des actionnaires mentionnant des souscriptions fictives, infraction prévue et réprimée

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Instruments et Controls de sa reprise d'instance à l'encontre des ayants droit de [X] [D], décédé après le dépôt du pourvoi.

par l'article R. 262-1 ; que, depuis l'entrée en vigueur du décret du 6 août 1992, l'article R. 262-1 du Code du travail, réprime, de manière autonome, les infractions aux règles du repos hebdomadaire

Y..., n'a pas repris son travail à l'issue de son congé annuel, le 4 août 1989 ; qu'à son retour de Turquie, le 24 août 1989, elle s'est présentée à son travail et a remis à son employeur un certificat

la violation des articles 1, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Regain

toutes les audiences au cours desquelles l'affaire a été instruite, plaidée et jugée, et que lorsqu'elle est prononcée devant une formation autrement composée, la décision doit, sous réserve d'une reprise

que les charges du prêt sont excessives par rapport à la modicité des ressources du débiteur ; que les intéressés faisaient valoir que la banque leur avait consenti un crédit qualifié de "crédit-relais

moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 7500 euros d'amende ; Vu

Le 21 septembre 2009, à la suite d'un congé de maternité et d'un congé maladie, la salariée a repris son travail à temps partiel. 3.

Le 27 octobre 2021, cette dernière a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait de la vidéo, l'interdiction de son utilisation et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice

provisoirement en vue de leur retour au fabricant n'étaient pas mentionnés sur un cahier, qui aurait dû être tenu à cet effet, ni entreposés dans un conteneur spécial pour le temps nécessaire à la reprise

David, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Argus [Adresse 4] et de la société Egide, ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Le Regain

[E], a contesté à plusieurs reprises la composition de son portefeuille auprès de différents interlocuteurs ; que par un premier mail en date du 13 février 2013, il demandait à M.

d'avoir, entre le 7 janvier 1994 et le 21 juillet 1994, commis le délit d'usage de faux au préjudice du Gan Incendie Accidents en joignant à ses notes de frais 24 faux justificatifs portant cachet "Le Relais

son poste à l'issue de son arrêt maladie, ne s'était jamais placée en situation de reprise du travail, les échanges intervenus n'établissant qu'une intention de reprise quand les faits postérieurs démontraient

Z... reprenne sans indemnité le secteur concerné par le contrat ; qu'ainsi, M.