Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant

Article 73

—

Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine sont certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001. ― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et

Article D1143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 69

Code du travail

Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

Code des transports

La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Article R113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 72

Code des assurances

I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : 1° Les contrats relevant des branches mentionnées au

Article Annexe I

—

Dissolution des contrats : nullité et rescision. Résolution et résiliation. Exécution des contrats : paiement, compensation, exécution forcée. 1.4. LA RESPONSABILITÉ CIVILE.

Article A243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75

Code des assurances

Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les

Article 50

—

L'assurance requise pour la délivrance de l'agrément résulte d'un contrat destiné à garantir les associations, groupements ou organismes contre les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant être mise en jeu à l'occasion des opérations

Article 17

—

d'assurance selon des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile encourue en raison de l'ensemble de leurs travaux et activités.

Article Annexe II

—

Quasi (*). Côte filet. Côte. Côte première. Côte seconde. Longe. Côte découverte. Bas de carré. Collier. Bas de carré. Epaule (*). Jarret. Poitrine. Tendron.

Article A125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30

Code des assurances

d'échéance du contrat, des primes ou cotisations afférentes aux garanties de responsabilité civile générale, de protection juridique, d'assistance et de dommages corporels ; -contrats garantissant des risques appartenant aux catégories d'opérations 25

Article L214-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

L'organisme de placement collectif immobilier souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.

Article R519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64

Code monétaire et financier

I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé

Article L3162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72

Code des transports

L'opérateur de service numérique peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger

Article Annexe I

—

Le contrat de travail : - formation, - preuve, - obligation des parties, - extinction du contrat, - conflits individuels du travail. 3. Les syndicats. 4. Les conventions collectives. 5.

Article R513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L. 512-6.

Article D7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de

Article R519-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

Code monétaire et financier

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L. 519-3-4.

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