AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e7cd58014677402f96
17 juillet 1997
17 juillet 1997
de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 octobre 1994) que la société d'économie mixte le Risoux
Source officiellePage 2 sur 357
CJUE
ECLI:EU:C:1986:199
7 mai 1986
7 mai 1986
#Jean-Pascal Rihoux κ.λπ. κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση C-52/85.
Source officielle