l'employeur contestait les prétendues heures réalisées ''en plus'' par la salariée en 2022, et affirmait que son temps de travail effectif réalisé sur l'année ne dépassait pas le seuil annuel de déclenchement

L. 3122-4 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que lorsqu'un dispositif d'annualisation du temps de travail a été mis en place au sein de l'entreprise, le seuil de déclenchement

T..., qui était le destinataire de cette convocation et qui invoquait la prescription de l'action disciplinaire, d'établir que le déclenchement des poursuites disciplinaires était intervenu tardivement

la somme de 251 308,13 euros, alors « que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction ; qu'en relevant en l'espèce que "le seuil de déclenchement

méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; qu'en l'espèce, en affirmant que pour ne pas léser le salarié, il convenait de procéder à une proratisation du seuil de déclenchement

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé

le moyen, d'une part, qu'en écartant la présomption d'imputabilité sans s'expliquer sur les constatations de l'expert selon lesquelles "les différences de température sur le lieu de travail ont pu déclencher

produits dans l'entreprise Coatex et constate que l'intéressé se trouvait en compagnie d'un autre salarié de l'entreprise qui n'avait rien vu, ni entendu, ni senti d'odeur suspecte, lorsqu'il avait déclenché

de logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ; que se rend coupable de contrefaçon de logiciel l'entreprise proposant une interface qui déclenche

CIVILE N° RG 23/10157 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPI7 Minute n°23/ DEMANDERESSES : SAS JOLY & LOIRET AGENCE SARL EVP INGENIERIE SA BUREAU MICHEL FORGUE toutes trois représentées par Me Alexendra DECLERCQ

contesté que "dans le cas de Patrick X...", et comme l'exigeait "la procédure de base", pour s'affranchir de toute responsabilité auprès de la compagnie d'assurance, l'alerte avait été systématiquement déclenchée

selon le moyen : 1°/ que lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise et qu'il entend éventuellement déclencher

Le 4 février 2012, le système d'extinction d'incendie s'est déclenché par erreur, provoquant l'ouverture des vannes du poste de déluge et le déversement des eaux d'extinction, lequel a duré plusieurs heures

attaqué (conseil de prud'hommes de Brive, 12 février 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, si la seule participation du salarié à un mouvement collectif d'arrêt de travail, déclenché

X... ayant établi que, selon l'avis de différents professeurs de médecine, les émanations de cuivre auxquelles Mme X... avait été soumise, jouaient un rôle dans le déclenchement de la fibrose interstitielle

des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la prime de vacances, alors « que les périodes de congés payés doivent être considérées comme du travail effectif au regard du seuil de déclenchement

des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la prime de vacances, alors « que les périodes de congés payés doivent être considérées comme du travail effectif au regard du seuil de déclenchement

au titre de cette prime, que le seuil de déclenchement de la prime n'est pas atteint dès lors qu'au titre de l'année 2011, et après revalorisation sur la base de l'indice INSEE, le seuil annuel de déclenchement