société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Riojal

du Tribunal d'Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no 12-10-0235 APPELANTE : Madame Josette X... ... 97232 LE LAMENTIN Représentée par Me Dinah RIOUAL

grossesse de Mme Y... avait été fixé au 18 mars 2004 ; que le tribunal a relevé que Mme Y... avait été indemnisée par les ASSEDIC à compter du 23 septembre 2002 jusqu'au 14 septembre 2003 ; que le ribunal

X... entre les mois de décembre 1997 et septembre 1998 pour des montants fixes et réguliers en rials omanais de 10.000 en décembre 1997 puis 3.500 pour les autres mois avaient tous été tirés sur le compte

APPELANT : Monsieur Fabrice X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Mme Dinah RIOUAL-ROSIER, de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Joaline

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rispal a cédé, suivant bordereaux établis en application de la loi du 2 janvier

éleveur, a vendu des moutons à des particuliers qui ont procédé, sur sa propriété, à l'abattage des animaux ; que le prévenu a été poursuivi pour mise à disposition d'un terrain en vue d'un abattage rituel

combat en faveur de la cause animale, combat ayant permis l'adoption d'une loi imposant l'étourdissement ou l'anesthésie préalable des animaux avant l'abattage, Brigitte X... dénonce les égorgements rituels

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Cannes Riouffe, société en nom collectif

D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Arnon et Rioux, les conclusions de M.

part, si la règle de l'interdiction générale de l'abattage d'animaux domestiques en dehors des abattoirs habilités est d'application stricte, ce principe comporte une exception en matière d'abattage rituel

de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 29 Mars 2011, enregistré sous le no 06/ 00191 APPELANTE : Madame Casimir Henriette Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Mme Dinah RIOUAL-ROSIER

. ; que, par ailleurs, Melle E..., outre ses démêlés personnels avec Pereira Martins, confirme que celui-ci avait l'intention de frapper Frédéric Y... qu'il soupçonnait d'être son heureux rival ; que ces

de la société Méditerranée charpentes, et le syndicat des copropriétaires de la Bastide du bois Saint-Joseph ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2016), que la société Saint-Rieul

pas à faire une recherche sur le droit étranger qui ne lui était pas demandée ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SACM fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la somme de 100 000 rials

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 mai 2019, pourvoi n° 18-17.772), la société civile immobilière Riou (la SCI Riou), dont Mme [N] est

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE RIOUAL A VENDU AUX EPOUX Y...

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ribal