en examen sans bénéficier des droits attachés à cette qualité, à supposer qu'elle résulte de l'article 134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant de la loi

B A F loue à Mme D E, aux fins d'habitation, pour un loyer mensuel de 720 euros charges comprises, un local situé au sous-sol d'un immeuble sis 57 rue Exelmans à Versailles (78).

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 septembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec

SAUMUR du 12 Octobre 1999 ARRÊT RENDU LE 12 Mars 2001 APPELANTE : S.A SOCIETE CELFA venant aux droits de la STE CELLUPLAST 2/4 rue Louis DAVID 75016 PARIS représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE

premier à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er et 30, de la loi

Robert QQQ..., 70°/ à la société Mutuelle des architectes français, 71°/ au syndicat des copropriétaires Résidence la Licorne, représenté par son syndic la société Sgit gestion, 72°/ à la société Louis

Marc Menet, premier conseiller, pour statuesur les demandes de référés.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis pour complicité et recel de banqueroute

Antica Ceramica Rubiera échappait à la compétence du juge de la mise en état ; - que même à supposer applicable la loi italienne comme loi de nationalité du fabricant vendeur, il n'était pas indiqué

    Les décrets-lois n os 667 et 668 III.     LES TEXTES DU CONSEIL DE L’EUROPE IV.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 20 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de gestion illégale de portefeuille, complicité et recel

lesquels la cause a été débattue" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné la composition de la cour d'appel lors des débats, énonce que l'affaire a été mise en délibéré, conformément à la loi

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, 388 et 593 du code de procédure pénale, L. 412-2 et L. 481-3 du code du travail, de l'article 2 de la loi

que : "sur la loi du 3 janvier 1983 : la loi du 14 décembre 1985 modifiait en partie la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne à laquelle

n 95-884 du 3 août 1995, violation de la loi ; "en ce que la cause a été débattue et plaidée à l'audience publique du 4 juin 1997 où la Cour se trouvait composée de "M.

Ukraine , no. 15102/10, §§ 59-62, 17   December 2015; and Mehmet Duman v.

Turkey, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Robert Spano, President,   Marko Bošnjak,   Julia Laffranque,   Valeriu Griţco,