Pascal Leclerc, ès qualités de liquidateur de la société Rochet frères, demeurant ..., 4°/ de Mme Armelle Y..., ès qualités de liquidateur de la société Rochet frères, demeurant ..., 5°/ de M.

libertés fondamentales, en ses articles 6.1, 6.2, et 6.3 d, dégageant le principe dit "de l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

, pris du défaut de conformité aux articles 6-1, 6-2 et 6-3d de la Convention européenne des droits de l'homme des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-30.344 formé par la société Rochem UF, dont le

X... de la proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein de la société Rosières, la société Rosinox versait aux débats les procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise dont ceux postérieurs

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la non conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

, société anonyme, dont le siège est 70210 Passavant la Rochère, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

conformément à l'article 411 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 du Code de la voirie routière

conformité de l'article 537 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Sur le quatrième moyen de cassation pris de l'inopposabilité de la signalisation routière

en paiement d'indemnités de transport et de trajet pour les années 1993 à juin 1996, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir qu'il était déjà domicilié à La Rochelle

; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 44, alinéa 2, du Code de la route, L. 113-1 et R. 113-1 du Code de la voierie routière, de l'article 10 de l'arrêté du 24

Bernard X..., demeurant à Ham (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la commune de Montvalezan-La-Rosière, représentée

d'appel n'a pas répondu à ses conclusions signifiées le 13 juin 1997 faisant valoir que les banques revendiquantes ne peuvent prétendre qu'il y ait eu transfert de propriété entre Jeanneau et La Rochelle

de classement d'une voie dans le domaine public communal sur le fondement de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, n'a en elle-même aucun effet translatif de propriété ; que la commune de

à l'exception de 4 500, avaient été acquis par Christian A... postérieurement au 21 septembre 1989, date de la rencontre entre les dirigeants des sociétés Z... et La Rochette au cours de laquelle M.

avoir appliqué la loi helvétique, loi du lieu de l'accident, en violation des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

Y..., ès qualités de liquidateur de l'association Rupella Sport La Rochelle : Attendu que l'AGS, l'UNEDIC et M.

regard des articles 2, 3 et 6 de la loi N 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi qu'au regard de l'article 4 de la convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière