Rolande, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui l'a condamnée pour banqueroute par emploi de moyens ruineux de se procurer des

articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux

ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy B... coupable du délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux

risques éventuels d'éboulement dus au lent phénomène d'érosion naturelle de la falaise était suffisante, après avoir constaté que les vendeurs connaissaient le processus accéléré d'érosion dû aux ruissellements

X... a enlevé sa descente d'eau et que dès lors il n'est pas étonnant que le ruissellement qui en découle occasionne de l'humidité ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François Y... coupable de complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux

d'une procédure de redressement judiciaire (la société SGTI) ouverte le 4 décembre 1987 ; "aux motifs qu'il lui était reproché une banqueroute par absence de comptabilité et par emploi de moyens ruineux

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

Maxence DOUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

Maxence DOUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

Girard, d'avoir abusivement demandé et obtenu un remboursement indu de la TVA et de banqueroute par emploi de moyens ruineux et, en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

X... de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'expertise non contestée par les parties que les eaux de ruissellement provenant de la parcelle Douhain véhiculent des matières en suspension de nature

C... soutenait, non seulement que la société JPM était dans une situation irrémédiablement compromise, mais également que le crédit octroyé le 26 novembre 2002 présentait en lui-même un caractère ruineux

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1989, qui a condamné : 1°) pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux

pour se procurer des fonds ; qu'en se bornant, pour déclarer jean- Pierre X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux, à relever qu'il ne pouvait ignorer que les engagements pris auprès