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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Safe Tech ; Sur

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-le-Gaultier à sa demande de communication d'une copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de la région de Bletterans à sa demande de copie

implication dans un trafic de stupéfiants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordonnance de non-lieu du 28 novembre 2018 ne mentionnait pas que plusieurs témoins avaient attesté que les coups

(44390), propriété de la SCI Sevmel domiciliée à son siège social au 10T rue de l'Isac à Saffré, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments situés

A D, -Mme B D, -la commune de Saffré, -la société Ginger Deleo.

A, -la commune de Saffré, -la société Ginger Deleo.

A, -la commune de Saffré, -la société Ginger Deleo.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe SAUR (26) à sa demande

, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d'Ile-de-France à sa demande de copie

D, -la commune de Saffré, -la société Ginger Deleo.

A, -la commune de Saffré, -la société Ginger Deleo.

A, -la commune de Saffré, -la société Ginger Deleo.

Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et

D, -la commune de Saffré, -la société Ginger Deleo.

Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et

F A, -Mme C A, -Mme B A, -Mme G H, -la commune de Saffré, -la société Ginger Deleo.