ARRET N° [B] C/ CPAM [Localité 7] [Localité 5] Copies certifiées conformes adressées à : - Mme [B] [Y] - CPAM [Localité 7] [Localité 5] - Me SAFFRE

ARRET N° [R] C/ [9] PICARDIE Copie certifiée conforme délivrée à : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SAFRU du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les

de l'instruction, statuant sur l'ordonnance de non-lieu relative à la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Claude Z... pour faux et usage de faux à l'encontre de Chantal A... et de la Safer

courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Gascogne-Haut-Languedoc à sa demande de copie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2019), la société Sabrie (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France

Aod Braz - Keberoen, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de la société SAUR

Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE

[D], associé au sein du GFA, a saisi un tribunal de grande instance en annulation du compromis de vente du 14 décembre 2010 et de la préemption subséquente faite par la SAFER.

a violé l' article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse à sa demande de copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

par M. le ministre de l'Economie, direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., II - Sur le pourvoi n° Z 94-13.945 formé par la société Esso SAF

) Aquitaine Atlantique à sa demande de copie, dans le cadre de l'opération d’aménagement de la RD936, des actes authentiques d'acquisition et/ou de cession de biens réalisés par la SAFER sur le territoire

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER

SAFER du Centre à verser à l'EARL [G] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SAFER du Centre aux entiers dépens.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Saint-Marceaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Esso SAF

S'agissant du document visé au point 2), le directeur de la SAFER du Centre a informé la commission que le cahier des charges demandé était matérialisé dans l'acte d'acquisition, dont la SAFER, qui n'a