BABOULAT, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE EARL [G] [G] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] représentée par son représentant légal Représentée et assistée par Maître Danielle

Daniel F..., demeurant ..., 10 / de M. Dominique G..., demeurant Guiton, Arsac, 33460 Margaux, 11 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE

Daniel AX..., demeurant ... la Varenne, 163 / de M. José Francisco De DC..., demeurant ..., 164 / de M. Daniel ZT..., demeurant ..., 165 / de M. AQ... de YT...

Elle soutient que les moyens soulevés par le GAEC de la Touche du Val ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

       Devant la Commission, il est représenté par Maîtres Henri Leclerc et Daniel Soulez-Larivière, avocats au barreau de Paris, et par Maître Didier Bouthors, avocat au Conseil

Z Daniel a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de Colmar par ordonnance en date du 08 décembre 2005 rendue par Monsieur SCHMIDT, Juge d'Instruction.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE