Gaëlle BURGUY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame Florence GUILLOT 10 Chemin de Montgarrier 78660 ST MARTIN DE BRETHENCOURT Représentée par Me Guy FAVIER de la SCP GOGUYER-LALANDE

- signé par Brigitte Brun-Lallemand, présidente de chambre et par Maxime Martinez, Greffier, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

PPH agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 828 437 020 [Adresse 4] [Localité 2]

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Mme Sophie Depelley, conseillère M.

2009, la commission de régulation de l'énergie avait précisé que le délai maximum dans lequel la proposition technique et financière devait être transmise au demandeur, à partir de la réception de lademande

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob