Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 20/01438 Copies exécutoires délivrées à : Me Sami SKANDER Me Morgane

[O] [I] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 202 INTIMÉS M.

Me Sabine NIVOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 INTIMEE REPUBLIQUE DE TUNISIE REPRESENTEE PAR MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE TUNISIE EN FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sami

[S] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 2] TUNISIE représenté par Me Marie MONSEF, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : G0607 assisté de Me Sami

SKANDER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 202 Madame [A] [W] épouse [F] et agissant en outre en sa qualité d'ayant droit de [N] [W] [Adresse 5] [Localité 11] Représentant : Me Sami

SKANDER Me Julien LE TEXIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans

C, représenté par Me Sami Skander, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour

Janvier 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : C N° RG : F16/00263 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SELEURL LEBEAU ERIC Me Sami

Jugement rendu le 26 octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : C N° RG : F 23/00078 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sami

SOCIÉTE REACTIVE EXECUTIVE dont le siège est situé [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Leyre MUNOZ, avocat au barreau de Lille et Me Sami SKANDER, avocat au barreau de Pontoise DÉFENDERESSE

barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Madame [E] [U] épouse de Monsieur [Y] [W] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10], de nationalité française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Sami

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 36 November 2001 Skender

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 2 October 2017   SECOND SECTION Application no 33164/11 Skender

Madame [Z] [S] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Houda MARFOQ de la SELEURL H.M, avocat au barreau de PARIS Assistée à l'audience par Me Sami

A représenté par Me Sami Skander demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008958/3 du 17 octobre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'ordonner une expertise médicale ; 3°)

  Skiani and Mr K. Georgiadis, Advisers, State Legal Council. 3.

déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 12/00090 Copies exécutoires délivrées à : Me Sami

immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°672.009.065, dont le siège social est [Adresse 29] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Sami

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, Mme D, représentée par Me Sami Skander, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, par l'effet dévolutif

° RG 20/03460 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPJL Code NAC : 28A DEMANDERESSES : Madame [X] [I] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 18] (78) demeurant [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Sami