répondre aux conclusions dans lesquelles il faisait valoir qu'il était personnellement poursuivi par l'administration fiscale et était toujours redevable de la somme litigieuse envers le trésorier de Sarcelles

00323 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel

DISTILLERIE [S] ET FILS [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Philippe GATIN

Boulogne-sur-Mer, avocat constitué assistée de Me Thierry Rouzies, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel

[Localité 3] Représenté par Me Audrey BRUIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE : ASSOCIATION UNION SPORTIVE [Localité 4] BASKET [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Samuel

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Rollin pour l'association de défense environnementale du nord-Isère et la commune d'Anthon ainsi que celles de Me Gandet pour société