[T] [O], en personne Assisté de Me Samuel TALLON, Avocat Le tribunal constate qu'en date du 09 AVRIL 2026, FRERES [O] (SARL) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiement.

au barreau de BEZIERS, avocat postulant Représenté par Me Samuel TALLON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant S.C.I.

Adresse 1] N° RCS 913 176 566 2022 B 784 FLEURISTE, VENTE DE COMPOSITION FLORALES, BOUQUETS, FLEURS COUPES, PLANTES, DECORATION Représentée par sa gérante, Mme, [W], [U], en personne Assistée de Me Samuel

Me Maryline MOLINIER, avocat au barreau de l'AVEYRON INTIME : Monsieur [B] [F] né le 23 Juillet 1976 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Samuel

BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] (69) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Samuel

COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2021 003780 APPELANT : Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (34) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Samuel

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

182 086 Non comparante DEFENDEUR OPPOSANT SARL MONTESSORI STORE Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS d,'[Localité 2] sous le n° 817 690 050 Représentée par : Maître Sandrine TANON-LOPES

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

Représentants : - Me Yann C... de la SCP ERIC TAPON - YANN C..., avocat au barreau de POITIERS - Me Samuel D..., avocat au barreau de PARIS Madame Sandrine Z... épouse Y... [...]

Tribunal de Grande Instance de paris - RG n° APPELANT Monsieur [D] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 5] représenté par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON

Samuel X..., ses trois enfants (les consorts X...) ; que, prétendant que Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., soeur d'Yves X..., à laquelle celui-ci avait donné mandat d'effectuer des opérations sur son compte

A..., représentée par Me Taron, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° A-2022-669 en date du 23 juin 2022 par lequel le président du syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.

C..., avait signalé la découverte d'un système de fausses factures au préjudice de la société Simo, mis en place à l'occasion de l'achat de bois à l'étranger par la société Le Talin et ce, avec l'aide

EQUITALIA AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante représentée par Me Samuel VIEL, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART,

Localité 5] représentée par Mme Cécile MERLIER, déléguée aux audiences, munie d’un pouvoir régulier L’affaire appelée en audience publique le 27 Mai 2025, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Samuel

11] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Samuel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Famille A B, la SARL Tallon Gempp architecture, la SARL Audigier Michel, la SARL Bonnet-Debard, la SAS Ferreira Bâtiment, la SAS Gontier

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Denis, avocate, représentant Mme C, et de Me Cwiklinski, avocat, représentant la commune de ; Considérant ce qui suit : 1.