LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [R] [B] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Salomé WAINSTEIN PARTIES : M.

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ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 09171 Jugement (No 09/ 00286) rendu le 09 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK REF : PB/ LL APPELANTE Madame Sandrine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., demeurant résidence Franklin Roosevelt, appartement 112, ...

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(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1992 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de Mme Sandrine Y..., née X..., demeurant ...

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance par la commune de Calais : 2.

EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine CORSON, avocat au barreau de LILLE, ( postulant) Me Cyril DUTEIL, avocat au barreau de PARIS (plaidant) DÉFENDERESSES

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Comparant en personne, assisté de Me Yvon-Jean CHAPUS (avocat au barreau de PARIS) INTIME :MUTUALITE FRANCAISE DU PAS DE CALAIS 3 Rue Ernest de Lannoy - BP 357 - 62026 ARRAS CEDEX Représentée par Me André

En conséquence, il convient de condamner l' URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS aux entiers dépens de l'instance.

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Remplacer distribution complète, calage moteur. Dépose et pose culbuteurs, remplacer tiges culbuteurs. Mise en route et essai sur route. Recherche panne mauvais tirage.

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prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais