BANQUE POSTALE RCS PARIS 421 100 654 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Sandrine

[Localité 9] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de

Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

18/11404 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 23 Août 2018 GC JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [T] [Adresse 8] [Localité 5] (SUISSE) représenté par Maître Sandrine

Arrêt no Affaire no : 07 / 00509 PB / FC Sandrine AA...

né le 23 Novembre 1958 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400) ... 69400 LIERGUES représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assisté de Me Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON INTIMES : MAISON

Représentés tous deux par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistés sur l'audience par Me Sandrine DOREL, avocat

DEMANDEURS : Monsieur [J] [T] né le 03 Juillet 1972 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Dominique LECOMTE, avocat au barreau de Caen, vestiaire :24 substitué par Maître Laurence DOREL

avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant assistée de Me Roland PEREZ de la SELEURL GOZLAN PEREZ ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0310, avocat plaidant substitué par Me Doréa

POSTALE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 26017, Me Sandrine

DÉFENDERESSE A LA SAISINE SA LA BANQUE POSTALE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée par : Me Sandrine

Madame Sandra LEROY et Madame Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Sandrine Z... divorcée A... C / Precioza D... épouse B...

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle DORET de la SELARL SELARL HOPGOOD-COUILLEROT-CORNELOUP-DORET, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE assistée de Me Sandrine MINNE, avocat au

du 30 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 12/02132 APPELANTE SA LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 421 100 645 Représentée et assistée par Me Sandrine

DEMANDEURS : Monsieur [Y] [S] [V] [O] né le 12 Août 1954 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Sandra LEROY, conseiller Madame Sandrine DAVIOT, conseiller

LA BANQUE POSTALE pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Sandrine DOREL, avocat au barreau de

AP26, en réponse, a contesté avoir dores-et-déjà conclu un marché avec la S.A.R.L.