JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur [C] [W] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Charlotte BOULLARD substituant Me Sandrine

JANVIER 2024 N° 2024/013 Rôle N° RG 20/11876 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGS2A [J] [X] C/ [LT] [K] Copie exécutoire délivrée le : 19 JANVIER 2024 à : Me Sandrine

épouse [L] née le 07 Novembre 1958 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Pierre BATAILLE de la SELARL MAP AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1507 assistés de Me Sandrine

[T] [H] et Mme [E] [M] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Maître Anne-Laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Sandrine LAUGIER de la SELARL SLA, avocat au

Adresse 4] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame [P] [U] veuve [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sandrine

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandrine

demeurant [Adresse 4] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandrine

Juin 1955 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, postulant, avocat au barreau de RENNES Tous deux représentés par Me Sandrine

APPELANT Monsieur [I] [O] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]/FRANCE représenté par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sandrine

3] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 5] - [Localité 2] représenté par Me Sandrine

demeurant [Adresse 4] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandrine

6] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] représenté par Me Sandrine

1950 à [Localité 8] (92) [Adresse 1] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Tous deux représentés par Me Sandrine

1] 1956 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Aurélie PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES Assistée de Maître Sandrine

de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné

Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société MD Consultants, à : 1 / Mme Corinne X..., demeurant ..., 2 / Mme Sandrine A..., demeurant ..., 3 / Mme Marie Z.

Jean-Michel Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Patricia Z... épouse Y..., demeurant 1, rue du Parc Beaumont, 45190 Cravant, Beaugency, 4°/ Mlle Véronique Z..., demeurant ..., 5°/ Mlle Sandrine Z...,

Michel A..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de sa fille mineure, Audrey A..., demeurant ..., - Mlle Sandrine A..., demeurant ..., - Mlle Christelle A..., demeurant